Le tribunal a également ordonné au conseil du défunt de communiquer, dans un délai d’un mois, l’identité des héritiers dont il pourrait avoir connaissance. Cette injonction vise à garantir que les droits des héritiers soient respectés et que la procédure puisse se poursuivre de manière appropriée.
En vertu des articles 369 et 370 du code de procédure civile, le président de chambre a constaté l’interruption de l’instance et a précisé les modalités de reprise. Les parties ont été informées qu’elles disposent d’un délai de deux mois pour effectuer les démarches nécessaires à la reprise de l’instance. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les droits des parties impliquées.
Le tribunal a également réservé les dépens, ce qui signifie que les frais liés à la procédure seront déterminés ultérieurement. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsque des événements tels que le décès d’une partie surviennent. Les héritiers doivent donc être rapidement identifiés et impliqués pour assurer la continuité de la procédure et la protection des droits de toutes les parties concernées.
L’injonction faite à l’avocat de communiquer l’identité des héritiers s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’information et de diligence qui incombe aux parties et à leurs conseils, afin de garantir le bon déroulement de la procédure. Cette obligation est également renforcée par le principe de coopération entre les parties, qui est un fondement du droit processuel civil.
Ainsi, la règle de droit applicable impose que, suite au décès d’une partie, l’instance soit interrompue, que les héritiers soient identifiés et que ceux-ci interviennent dans le délai imparti pour assurer la continuité de la procédure. En cas de non-respect de ces délais, la radiation de l’affaire est une conséquence prévue par la loi.
Le décès d’une partie en cours d’instance entraîne l’interruption de celle-ci, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « l’instance est interrompue par le décès d’une partie ». Cela signifie que toutes les procédures en cours sont suspendues jusqu’à ce que les héritiers de la partie décédée interviennent dans l’instance.
L’interruption d’instance est une mesure qui vise à protéger les droits des héritiers, leur permettant de décider s’ils souhaitent poursuivre l’action engagée par le défunt. En l’espèce, il a été constaté que l’instance devait être interrompue suite au décès du demandeur.
Selon l’article 370 du Code de procédure civile, les héritiers disposent d’un délai de deux mois pour intervenir dans l’instance après la constatation de l’interruption. Cet article précise que « l’instance se poursuit à la diligence des héritiers dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l’interruption ».
Dans le cas présent, il a été ordonné que l’instance se poursuivra par l’intervention volontaire des héritiers du défunt, à effectuer dans ce délai de deux mois. À défaut d’intervention dans ce délai, l’affaire sera radiée du rôle, ce qui signifie qu’elle sera considérée comme non avenue.
L’article 370 du Code de procédure civile impose également une obligation à l’avocat de la partie décédée. En l’occurrence, il a été fait injonction à l’avocat, Me [F], de communiquer dans un délai d’un mois le ou les héritiers dont elle pourrait avoir connaissance. Cette obligation vise à faciliter la reprise de l’instance par les héritiers et à garantir que les droits de ceux-ci soient respectés.
L’avocat a donc un rôle actif dans la transmission des informations concernant les héritiers, ce qui est essentiel pour la continuité de la procédure. En cas de non-respect de cette injonction, des conséquences peuvent être envisagées, notamment en termes de responsabilité professionnelle.
Le non-respect du délai de deux mois accordé aux héritiers pour intervenir dans l’instance entraîne la radiation de l’affaire, comme le stipule l’article 370 du Code de procédure civile. En effet, cet article précise que « faute d’accomplissement dans ce délai, l’affaire sera radiée ».
La radiation signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal, et les droits des parties pourraient être affectés. Les héritiers doivent donc être vigilants et agir dans le délai imparti pour préserver leurs droits et intérêts dans le cadre de l’instance.
COUR D’APPEL DE
GRENOBLE
Ch. Sociale – Section B
N° RG 23/01973
N° Portalis DBVM-V-B7H-L2QV
N° minute
Copie exécutoire délivrée
le :
àSELARL [5]
Me Aline DURATTI
ORDONNANCE
DU 18 DÉCEMBRE 2025
Appel d’une décision (N° RG F 21/00036 )
rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GAP
en date du 24 avril 2023
suivant déclaration d’appel du 23 Mai 2023
Nous, Frédéric Blanc, faisant fonction de Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Carole Colas, Greffier
Vu la procédure entre :
S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
assistée de Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat posulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat plaidant au barreau de HAUTES-ALPES
Et
[O] [G], décédé le 4 février 2025
né le 09 Janvier 1967 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assisté de Me Aline DURATTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Vu la procédure en instance d’appel inscrite a répertoire général sous le numéro N° RG 23/01973 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L2QV
Attendu que par acte signifié par RPVA le 16 juin 2025, Me [F], conseil de [O] [G] a déclaré que ce dernier était décédé le 04 février 2025,
Qu’il convient donc de constater l’interruption d’instance et que l’instance se poursuivra à la diligence des appelants par l’intervention volontaire des héritiers de [O] [G] à effectuer dans le délai de 2 mois de la présente ordonnance, faute de quoi l’affaire sera radiée du rôle,
Qu’il est fait injonction à Me [F] de communiquer dans le délai d’un mois le ou les héritiers dont elle pourrait avoir connaissance,
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric Blanc, faisant fonction de président de chambre chargé de la mise en état,
Vu l’article 369 et 370 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’interruption d’instance.
FAISONS INJONCTION à Me [F] de communiquer dans le délai d’un mois le ou les héritiers dont elle pourrait avoir connaissance,
IMPARTISSONS aux parties un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance pour effectuer la reprise d’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVONS les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Grenoble, 18 décembre 2025, RG n° 23/01973 – Thématiques associés : Successions – Interruption d’instance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
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