Le débiteur a contesté ces mesures. Le 9 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire a statué en faveur de la commission, confirmant que la situation de surendettement serait traitée selon les mesures imposées. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. Le débiteur a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée le 29 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2025, où le débiteur a comparu, tandis que les autres parties étaient absentes. En examinant le dossier, la cour a noté qu’il n’était pas prouvé que le débiteur avait reçu notification des mesures imposées, le dossier de la commission ne contenant que des relevés informatiques sans preuve d’envoi des lettres recommandées.
La cour a estimé que le premier juge avait à tort déclaré le débiteur irrecevable en sa contestation. Elle a rappelé que la capacité de remboursement doit être déterminée en tenant compte des dépenses courantes nécessaires à la vie du ménage, conformément aux articles du code de la consommation. Le débiteur a soutenu que sa capacité de remboursement était surévaluée, la fixant à 450 euros par mois.
Après avoir analysé les ressources et charges du débiteur, la cour a confirmé que la commission avait correctement fixé la part des ressources à affecter au remboursement à 766,61 euros. Le jugement du 9 janvier 2025 a donc été confirmé, et les dépens ont été maintenus à la charge du Trésor public.
L’article L. 731-2 précise que les dépenses nécessaires à la vie courante, qui doivent être prises en compte pour déterminer la capacité de remboursement, incluent les frais de logement, d’énergie, d’alimentation, ainsi que d’autres dépenses essentielles comme celles liées à la santé et à l’éducation. Les modalités d’évaluation de ces dépenses sont définies par le règlement intérieur de chaque commission de surendettement, comme le stipule l’article R. 731-3.
En l’espèce, la commission de surendettement a évalué la capacité de remboursement de M. [D] [R] en se basant sur ses ressources et ses charges, aboutissant à une quotité saisissable de 1 134 euros. La commission a ensuite fixé la part des ressources à affecter au remboursement à 766,61 euros, en respectant les exigences légales de protection du débiteur. Cette approche est conforme aux principes énoncés dans le Code de la consommation, garantissant ainsi un équilibre entre le remboursement des créances et la préservation des besoins fondamentaux du débiteur.
Le traitement de la situation de surendettement est régi par les articles L. 731-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles établissent les principes fondamentaux concernant la capacité de remboursement du débiteur, qui doit être définie en tenant compte de la quotité saisissable de son salaire, conformément aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.
L’article L. 731-1 stipule que la commission de surendettement doit s’assurer que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage soit préservée, et cette part ne peut être inférieure au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA).
L’article L. 731-2 précise que les dépenses nécessaires à la vie courante, telles que le logement, l’électricité, le gaz, la nourriture, et d’autres frais essentiels, doivent être prises en compte pour déterminer la capacité de remboursement.
La commission de surendettement joue un rôle crucial dans l’évaluation de la capacité de remboursement du débiteur. Selon l’article R. 731-3 du Code de la consommation, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission soit sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction d’un barème fixé par son règlement intérieur.
Cette appréciation permet à la commission de déterminer la part des ressources à affecter au remboursement des dettes. En l’espèce, la commission a fixé cette part à 766,61 euros par mois, en tenant compte des ressources et des charges déclarées par le débiteur.
La notification des mesures imposées par la commission de surendettement est essentielle pour garantir le droit à la défense du débiteur. En effet, l’absence de preuve de la date de notification peut entraîner des conséquences sur la recevabilité de la contestation.
Le premier juge a déclaré le débiteur irrecevable en sa contestation en se basant sur les articles R. 712-18, L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, qui régissent les modalités de notification. L’absence de preuve de la date de réception des mesures a été un élément déterminant dans la décision de la cour, soulignant l’importance de la notification pour le respect des droits du débiteur.
La quotité saisissable est la part des revenus du débiteur qui peut être affectée au remboursement de ses dettes. Elle est déterminée en fonction des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, qui établissent les règles de calcul de la saisie sur salaire.
Ces articles précisent que la quotité saisissable doit être calculée de manière à garantir que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour faire face à ses dépenses courantes. Dans le cas présent, la quotité saisissable a été évaluée à 1 134 euros, permettant ainsi de fixer la part à rembourser à 766,61 euros, conformément aux besoins du débiteur.
Le juge des contentieux de la protection a pour mission de trancher les litiges relatifs à la situation de surendettement, en veillant au respect des droits des parties. Dans le cas présent, le juge a confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement, en considérant que celles-ci étaient conformes aux dispositions légales en vigueur.
Le juge doit s’assurer que la décision de la commission respecte les droits du débiteur, notamment en ce qui concerne la prise en compte de ses ressources et de ses charges. En laissant les dépens à la charge du Trésor public, le juge a également pris en compte la situation financière du débiteur, ce qui est conforme aux principes de justice sociale.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N°80
N° RG 25/01708
N° Portalis DBVL-V-B7J-VYW6
DÉBITEUR :
[D] [R]
M. [D] [R]
C/
[15]
[20]
[18]
FLOA
[16]
[Localité 30] [Adresse 27]
S.A. [26]
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [D] [R]
[15]
[20]
[18]
FLOA
[16]
[Localité 30] [Adresse 27]
S.A. [26]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ:
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Novembre 2025
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe
APPELANT :
Monsieur [D] [R]
[Adresse 11]
[Adresse 31]
[Localité 5]
comparant en personne
INTIMES :
[15]
Chez [28]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représentée
[20]
Chez [34]
[Adresse 22]
[Localité 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représentée
[18]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 22/07/2025, non représentée
[25]
Chez [19]
[Adresse 23]
[Localité 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025, non représentée
[16]
Chez [Localité 33] CONTENTIEUX
[Adresse 1]
[Localité 12]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représentée
[Localité 29] [Localité 32] [Adresse 27]
[Adresse 3]
[Adresse 17]
[Localité 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/07/2025, non représentée
S.A. [26]
[Adresse 7]
[Adresse 24]
[Localité 13]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 21/07/2025, non représentée
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 4 mars 2024, M. [D] [R] a saisi la [21] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision du 4 juillet 2024, la commission a décidé, compte tenu de l’échec de la conciliation, d’imposer des mesures de rééchelonnement du paiement des créances dans la limite de 82 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 766,61 euros.
M. [D] [R] a contesté les mesures imposées.
Suivant jugement du 9 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a:
– Dit que la situation de surendettement du débiteur serait traitée conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement.
– Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 29 janvier 2025, M. [D] [R] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2025.
M. [D] [R] a comparu.
Les autres parties n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En préalable, il convient de constater qu’il n’est pas justifié de la date à laquelle M. [D] [R] a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement. Le dossier communiqué par cette dernière, qui ne comprend qu’un relevé informatique, à l’exclusion des preuves d’envoi des lettres recommandées, est insuffisant à démontrer la date de la signature de l’avis de réception ou la date de la présentation de la lettre recommandée valant notification.
C’est à tort que le premier juge a déclaré le débiteurirrecevable en sa contestation en application des articles R. 712-18, L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité, étant précisé que cette part de ressources ne peut être inférieure au montant du RSA.
L’article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaires intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
Selon les dispositions de l’article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.
M. [D] [R] demande l’infirmation du jugement déféré. Il soutient que sa capacité de remboursement est surévaluée. Il l’estime à la somme de 450 euros par mois.
M. [D] [R] est âgé de 40 ans. Il est célibataire. Il justifie d’un contrat de travail à durée indéterminée. Compte tenu des éléments de la procédure, des informations complémentaires données par M. [D] [R] et du barème fixé par le règlement intérieur de la commission de surendettement, la situation du débiteur est la suivante :
– Ressources :
Revenu imposable mensuel : 2 836,10 euros
(Selon le salaire net imposable mentionné sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2025)
Total : 2 836,10 euros
– Charges
Forfait chauffage : 121 euros
Forfait habitation : 120 euros
Le forfait charges d’habitation correspond a’ la prise en compte des dépenses liées à l’eau, à l’énergie hors chauffage, au téléphone/internet et à l’assurance habitation.
Forfait de base : 625 euros
Le forfait de base correspond a’ la prise en compte des dépenses mensuelles liées à l’alimentation, le transport, l’habillement, les dépenses diverses et la mutuelle sante’.
Impôt sur le revenu : 193,16 euros
Logement : 425,86 euros
Total: 1 485,02 euros
En considération de ces éléments et de la quotité saisissable qui s’élève à la somme mensuelle de 1 134 euros, c’est à juste titre que la commission de surendettement a fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme mensuelle de 766,61 euros et rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 82 mois, sans intérêts.
Le jugement déféré sera, par motifs substitués, confirmé.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 9 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nant18 décembre 2025
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 18 décembre 2025, RG n° 25/01708 – Thématiques associés : Surendettement – Rééchelonnement des créances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 14 janvier 2026
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