Indemnisation des préjudices subis par une victime indirecte d’attentat terroriste – Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/03307.

📘 L’Essentiel

La réparation des préjudices subis par les victimes d’actes de terrorisme est régie par le Code des assurances, notamment par l’article L. 126-1, qui stipule que les victimes, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). La qualité de victime est déterminée par la proximité à l’événement et l’exposition à un péril objectif. Le principe de la réparation intégrale est appliqué pour tous les préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.. Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/03307

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/03307

Le 14 juillet 2016, un individu, après avoir garé son véhicule, se dirigeait vers un lieu de rassemblement familial lorsqu’il a appris par téléphone le décès de sa sœur et de son neveu, victimes d’un attentat. Il s’est rendu sur les lieux de l’attaque, où il a été confronté à des scènes traumatisantes. Suite à cet événement, deux rapports d’expertise psychiatrique ont été réalisés, concluant à l’absence de consolidation de son état de santé.

En novembre 2019, un juge a ordonné une nouvelle expertise, dont le rapport a été rendu en février 2021. En mai 2022, l’individu a assigné le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) devant la juridiction d’indemnisation des victimes d’attentats. Le jugement du 14 décembre 2023 a reconnu l’individu comme victime de l’attentat et a ordonné au FGTI de lui verser diverses indemnités pour son préjudice personnel et en tant que victime par ricochet.

L’individu a interjeté appel de cette décision, contesté certaines indemnités et demandé des montants plus élevés pour ses souffrances, son déficit fonctionnel, et son préjudice d’affection. En novembre 2024, le FGTI a demandé la caducité de l’appel, qui a été rejetée. En mars 2025, l’individu a présenté de nouvelles conclusions, demandant des montants plus élevés pour ses préjudices.

La cour a finalement statué en faveur de l’individu, lui allouant des sommes significatives pour ses pertes de gains professionnels, son incidence professionnelle, ses souffrances endurées, et ses préjudices d’affection liés aux décès de sa sœur et de son neveu. Toutefois, la cour a confirmé que l’individu n’avait pas la qualité de victime directe de l’attentat, ce qui a limité certaines de ses demandes d’indemnisation.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le contexte de l’affaire concerne un individu, désigné comme le demandeur, qui a été affecté psychologiquement par un attentat terroriste survenu le [Date décès 1] 2016 à [Localité 8]. Après avoir appris le décès de sa sœur et de son neveu, il s’est rendu sur les lieux de l’attentat. Des expertises psychiatriques ont été réalisées pour évaluer son état de santé, concluant à l’absence de consolidation de son état. Le demandeur a ensuite assigné le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour obtenir réparation de son préjudice.

Quel est le fondement juridique de la demande d’indemnisation ?

La demande d’indemnisation repose sur les dispositions de l’article L. 126-1 du code des assurances, qui stipule que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisés par le FGTI. Ce cadre juridique est renforcé par l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, qui précise les conditions d’indemnisation des victimes.

Quel est le rôle des expertises dans cette affaire ?

Les expertises jouent un rôle crucial dans l’évaluation du préjudice subi par le demandeur. Deux rapports d’expertise amiable contradictoire ont été établis, suivis d’une expertise ordonnée par le juge des référés. Ces expertises ont permis de déterminer l’impact psychologique de l’attentat sur le demandeur, notamment en identifiant des symptômes de stress aigu et de syndrome post-traumatique. Les conclusions des experts ont été déterminantes pour l’évaluation des préjudices corporels et psychologiques.

Quel est le montant des indemnités accordées au demandeur ?

Le jugement a initialement accordé au demandeur des indemnités pour divers préjudices, notamment :

– Assistance par tierce personne temporaire : 14 256 euros
– Incidence professionnelle : 10 000 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 8 673,60 euros
– Souffrances endurées : 15 000 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 30 375 euros
– Préjudice sexuel : 3 000 euros

Le jugement a également reconnu des préjudices d’affection pour le décès de sa sœur et de son neveu, mais a rejeté d’autres demandes, notamment celles relatives à la perte de gains professionnels.

Quel est le principe de la réparation intégrale ?

Le principe de la réparation intégrale est énoncé dans l’article 1231-1 du code civil, qui stipule que la victime d’un dommage doit être remise dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage n’était pas survenu. Cela implique que la réparation doit couvrir l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient matériels ou immatériels, sans que la victime ne réalise un profit ou une perte.

Quel est le statut du demandeur en tant que victime par ricochet ?

Le demandeur a été reconnu comme victime par ricochet, ce qui signifie qu’il a subi un préjudice indirect en raison du décès de sa sœur et de son neveu. Selon l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes par ricochet peuvent demander réparation pour le préjudice d’affection résultant de la perte d’un proche. Cependant, la reconnaissance de ce statut ne confère pas automatiquement le droit à une indemnisation pour tous les préjudices.

Quel est le rôle de la CPAM dans cette affaire ?

La CPAM a un rôle d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, mais dans ce cas, elle a également été impliquée en tant que partie dans le litige. Elle a notifié des débours relatifs aux indemnités journalières versées au demandeur, ce qui a été pris en compte dans le calcul des pertes de gains professionnels. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions d’indemnisation par la CPAM.

Quel est l’impact de l’appel interjeté par le demandeur ?

L’appel interjeté par le demandeur a pour effet de contester certaines décisions du jugement initial, notamment en ce qui concerne le montant des indemnités accordées et le rejet de certaines demandes. Selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel permet à la cour d’examiner les chefs de jugement critiqués et ceux qui en dépendent. Cela signifie que la cour peut réévaluer les préjudices et les indemnités en fonction des éléments présentés lors de l’appel.

Quel est le critère de la qualité de victime directe ?

La qualité de victime directe est déterminée par la proximité avec l’acte terroriste et l’exposition au risque de mort ou de blessures. Selon l’article 421-1 du code pénal, les actes de terrorisme visent à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La cour a précisé que la qualité de victime ne doit pas être reconnue uniquement aux personnes directement touchées par l’acte, mais aussi à celles qui, bien que n’ayant pas été visées, se trouvaient dans le champ d’action de l’auteur des faits.

Quel est le lien entre le préjudice et l’attentat ?

Le lien entre le préjudice subi par le demandeur et l’attentat est fondamental pour établir le droit à indemnisation. Selon l’article 1240 du code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Dans ce cas, la cour a conclu que le demandeur, bien qu’ayant subi un préjudice psychologique important, n’était pas directement exposé au péril de l’attentat, ce qui a conduit à la confirmation du jugement rejetant sa demande d’indemnisation pour préjudice permanent exceptionnel.