Accès aux données informatiques en liquidation judiciaire : obligations et astreintes – Cour d’appel d’Amiens, 18 décembre 2025, RG n° 25/01189

📘 L’Essentiel

L’article L. 621-9 du Code de commerce confère au juge-commissaire la mission de veiller au bon déroulement de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence. Il peut ordonner des mesures nécessaires à la bonne administration de la liquidation judiciaire, y compris des injonctions de communication de documents. L’article R. 621-21 alinéa 1 précise que le juge-commissaire peut prendre des décisions d’injonction, assorties d’astreintes, pour garantir l’exécution de ses ordonnances.. Source : Cour d’appel d’amiens, 18 décembre 2025, RG n° 25/01189

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’amiens, 18 décembre 2025, RG n° 25/01189

Le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société par actions simplifiée (SAS) Seissigma, dirigée par un associé unique. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2022, et un liquidateur a été désigné. Par la suite, une ordonnance a été rendue pour céder les contrats clients de Seissigma à la SAS Maisons Pierre, avec des engagements de cette dernière concernant l’accès aux données informatiques.

Un jugement ultérieur a condamné le dirigeant de Seissigma à combler l’insuffisance d’actif de la société, une décision confirmée par la cour d’appel. En juillet 2024, le conseil du dirigeant a saisi le juge-commissaire pour des difficultés d’accès aux données, demandant une convocation des parties concernées. En réponse, le juge-commissaire a ordonné au dirigeant de fournir certaines informations à la SAS Maisons Pierre, sous astreinte.

La SAS Maisons Pierre et le dirigeant ont formé opposition à cette ordonnance, arguant de la complexité de leurs rôles respectifs dans les instances. Lors d’une audience, les deux parties ont contesté la jonction des procédures, le dirigeant agissant à titre personnel dans l’une et en tant que président de Seissigma dans l’autre.

Le tribunal a finalement confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, déclarant recevable le recours du dirigeant tant à titre personnel qu’en sa qualité de président. Ce dernier a interjeté appel, demandant l’annulation de la décision pour excès de pouvoir, tandis que la SAS Maisons Pierre a également fait appel, contestant la décision et demandant des indemnités.

Les débats ont mis en lumière des questions sur la compétence du juge-commissaire et les obligations de communication d’informations entre les parties, avec des demandes d’astreinte jugées disproportionnées par certaines parties. Le liquidateur a soutenu la confirmation de la décision initiale, tandis que les parties ont continué à se renvoyer la responsabilité des difficultés d’accès aux données.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la liquidation judiciaire de la SAS Seissigma ?

La liquidation judiciaire de la SAS Seissigma a été ouverte par le tribunal de commerce de Saint-Quentin sur le fondement de l’article L.640-1 du Code de commerce, qui stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire d’une personne morale lorsque celle-ci est en état de cessation des paiements ». Dans ce cas, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er juillet 2022, ce qui a conduit à l’ouverture de la procédure.

L’article L.640-2 précise également que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Ce cadre légal justifie la décision du tribunal de commerce de Saint-Quentin.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le rôle du juge-commissaire est défini par l’article L.621-9 du Code de commerce, qui stipule que « le juge-commissaire est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». Cela inclut la gestion des difficultés qui peuvent survenir durant la liquidation, comme l’accès aux données et documents nécessaires à la vérification du passif.

L’article R.621-21 alinéa 1 précise que le juge-commissaire peut « ordonner toutes mesures nécessaires à la bonne marche de la procédure ». Cela inclut la possibilité d’injonctions, comme celle qui a été faite dans l’ordonnance du 3 octobre 2024, où le juge-commissaire a enjoint à Monsieur [F] [U] de communiquer certaines informations sous astreinte.

Quel est le fondement de la condamnation de Monsieur [F] [U] à combler l’insuffisance d’actif ?

La condamnation de Monsieur [F] [U] à combler l’insuffisance d’actif de la SAS Seissigma repose sur l’article L.651-2 du Code de commerce, qui prévoit que « le dirigeant d’une société peut être condamné à combler l’insuffisance d’actif si la liquidation judiciaire a été prononcée et que la faute de gestion est établie ».

Dans ce cas, le tribunal de commerce de Soissons a constaté que Monsieur [F] [U] avait commis des fautes de gestion ayant conduit à la situation de cessation des paiements, ce qui a justifié la décision de le condamner à hauteur de 2.500.000 euros.

Quel est le cadre juridique des astreintes ordonnées par le juge-commissaire ?

Les astreintes ordonnées par le juge-commissaire sont régies par l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui autorise le juge à « enjoindre à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose, sous peine d’astreinte ».

Dans l’ordonnance du 3 octobre 2024, le juge-commissaire a enjoint à Monsieur [F] [U] de communiquer certaines informations sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, et à la SAS Maisons Pierre de fournir des données sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Cela vise à garantir l’exécution des obligations imposées par le juge-commissaire.

Quel est le principe de la jonction des instances dans cette affaire ?

La jonction des instances est prévue par l’article 224 du Code de procédure civile, qui permet au juge de « joindre plusieurs instances lorsque leur examen nécessite des questions de fait ou de droit identiques ».

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné la jonction des deux instances (RG 25/01189 et RG 25/01198) pour une meilleure administration de la justice, considérant que les recours portaient sur des questions similaires relatives à l’ordonnance du juge-commissaire.

Quel est le principe de l’irrecevabilité du recours formé par Monsieur [F] [U] ?

L’irrecevabilité du recours peut être fondée sur l’article 122 du Code de procédure civile, qui stipule que « toute personne qui n’a pas qualité pour agir ne peut introduire une action en justice ».

Dans cette affaire, la SAS Maisons Pierre a soutenu que Monsieur [F] [U] avait formé son recours à titre personnel, ce qui aurait pu le rendre irrecevable. Cependant, le tribunal a jugé que Monsieur [F] [U] avait la qualité pour agir tant à titre personnel qu’en sa qualité de président de la SAS Seissigma, ce qui a conduit à la recevabilité de son recours.

Quel est le fondement de la demande d’annulation de l’ordonnance pour excès de pouvoir ?

La demande d’annulation pour excès de pouvoir repose sur l’article R.621-21 alinéa 1 du Code de commerce, qui précise que le juge-commissaire doit agir dans le cadre de ses compétences.

Monsieur [F] [U] a soutenu que le juge-commissaire avait agi en dehors de ses prérogatives en prenant une décision d’injonction sans avoir été saisi d’une demande formelle. Toutefois, le tribunal a constaté que le juge-commissaire avait bien été saisi d’une demande par le courrier du 2 juillet 2024, ce qui a justifié sa décision.

Quel est le cadre juridique de la communication des données informatiques dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

La communication des données informatiques est encadrée par l’article L.621-9 du Code de commerce, qui impose au juge-commissaire de veiller à la bonne administration de la procédure. Cela inclut la possibilité d’ordonner la communication de documents nécessaires à la vérification du passif.

Dans cette affaire, le juge-commissaire a ordonné à Monsieur [F] [U] de fournir l’adresse IP pour accéder aux données comptables, ce qui a été contesté par ce dernier. Cependant, le tribunal a confirmé que cette injonction était légitime dans le cadre de la vérification du passif de la liquidation judiciaire.