Désistement d’appel et frais irrépétibles : application des articles 400 et 401 CPC – Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° de RG 25/03022

📘 L’Essentiel

Le désistement d’appel est régi par l’article 400 du code de procédure civile, qui admet le désistement en toute matière. Les parties peuvent renoncer à un droit à tout moment de la procédure. L’article 401 précise que le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. Dans ce cas, le désistement a été accepté par les intimés, qui ont renoncé à leur appel incident, rendant le désistement parfait.. Source : Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° de RG 25/03022

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, N° de RG 25/03022

La société de crédit a engagé une procédure de recouvrement pour une créance de 157 957,34 euros, résultant d’un acte notarié daté du 15 juillet 2005, qui concernait une vente immobilière et un prêt de 240 000 euros. Pour récupérer cette somme, elle a procédé à la saisie immobilière d’un bien appartenant à ses débiteurs, un couple, par un commandement délivré le 18 novembre 2022. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière le 3 janvier 2023.

Lors de l’audience d’orientation du 2 octobre 2024, l’épouse n’a pas comparu, tandis que le mari a demandé l’autorisation de vendre le bien de manière amiable, précisant que son épouse, résidant en Guyane, n’y était pas opposée. Le juge a alors soulevé le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme dans le contrat de prêt, déclarant cette clause non écrite et ordonnant la réouverture des débats.

Dans un jugement du 14 mars 2025, le juge a validé la saisie immobilière pour un montant réduit à 76 430,07 euros et a ordonné la vente forcée des biens saisis, tout en déclarant irrecevable la demande de vente amiable. La société de crédit a interjeté appel de ces décisions le 12 mai 2025, contestant la déclaration d’abus et le montant de la créance.

Le 2 juillet 2025, la société de crédit a assigné les débiteurs et le créancier inscrit, mais ce dernier n’a pas été touché. Les débiteurs ont formé un appel incident pour demander une vente amiable. Cependant, une vente de gré à gré a été réalisée, permettant d’éteindre la créance, ce qui a conduit la société de crédit à se désister de son appel.

Le désistement a été accepté par les débiteurs, et la cour a constaté l’extinction de l’instance, condamnant la société de crédit à payer 3 500 euros aux débiteurs pour leurs frais irrépétibles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la créance du créancier ?

La créance du créancier est fondée sur un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, établi le 15 juillet 2005, qui constate une vente immobilière et un prêt d’un montant de 240 000 euros. Selon l’article 1321 du Code civil, un acte notarié a une force probante qui lui confère une présomption de véracité. De plus, l’article 2242 du Code civil stipule que les créances résultant d’un acte notarié sont exigibles à l’échéance convenue, ce qui justifie la demande de recouvrement par saisie immobilière.

Quel est le rôle de la clause de déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

La clause de déchéance du terme permet au créancier d’exiger le remboursement immédiat de la totalité de la créance en cas de manquement de l’emprunteur à ses obligations. Toutefois, l’article L.313-47 du Code de la consommation impose que cette clause soit rédigée de manière claire et compréhensible. Dans cette affaire, le juge a considéré que la clause était abusive, la rendant réputée non écrite, conformément à l’article 1171 du Code civil, qui protège les parties contre les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Quel est l’impact de la décision du juge sur la procédure de saisie immobilière ?

La décision du juge de déclarer non écrite la clause de déchéance du terme a un impact direct sur la procédure de saisie immobilière. En effet, selon l’article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière ne peut être poursuivie que si la créance est exigible. En déclarant la clause abusive, le juge a suspendu l’exigibilité de la créance, ce qui a conduit à la réouverture des débats et à la nécessité d’un nouveau décompte de la créance.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. En vertu de l’article 401, le désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. Dans cette affaire, le désistement a été accepté par les intimés, ce qui a permis de le considérer comme parfait.

Quels sont les frais à la charge de la partie qui se désiste ?

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de la partie qui se désiste à payer les frais de l’instance éteinte, y compris les frais irrépétibles. Dans cette affaire, les intimés ont demandé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles, ce qui a été accordé par le juge.

Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, les intimés ont demandé une indemnité de 5 000 euros en application de cet article. Le juge a accordé une indemnité de 3 500 euros, considérant que les frais engagés par les intimés étaient justifiés et que le désistement de l’appel du créancier ne dérogeait pas à leur droit à cette indemnité.