Interruption d’instance et obligation de désignation des héritiers en procédure civile – Cour d’appel de Grenoble, 18 décembre 2025, RG n° 23/01973.

📘 L’Essentiel

L’interruption d’instance est régie par les articles 369 et 370 du Code de procédure civile. L’article 369 stipule que l’instance est interrompue en cas de décès d’une partie, permettant la continuation de la procédure par les héritiers. L’article 370 précise que ceux-ci doivent intervenir dans un délai de deux mois suivant la constatation de l’interruption, sous peine de radiation de l’affaire. L’injonction faite à l’avocat de communiquer l’identité des héritiers s’inscrit dans l’obligation d’information et de diligence.. Source : Cour d’appel de Grenoble, 18 décembre 2025, RG n° 23/01973

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 18 décembre 2025, RG n° 23/01973

Par acte signifié le 16 juin 2025, le conseil d’un défunt a informé le tribunal du décès de ce dernier, survenu le 4 février 2025. Cette situation entraîne une interruption de l’instance en cours, nécessitant une intervention des héritiers pour poursuivre la procédure. Les appelants doivent donc agir dans un délai de deux mois pour permettre la reprise de l’instance, faute de quoi l’affaire sera radiée du rôle.

Le tribunal a également ordonné au conseil du défunt de communiquer, dans un délai d’un mois, l’identité des héritiers dont il pourrait avoir connaissance. Cette injonction vise à garantir que les droits des héritiers soient respectés et que la procédure puisse se poursuivre de manière appropriée.

En vertu des articles 369 et 370 du code de procédure civile, le président de chambre a constaté l’interruption de l’instance et a précisé les modalités de reprise. Les parties ont été informées qu’elles disposent d’un délai de deux mois pour effectuer les démarches nécessaires à la reprise de l’instance. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les droits des parties impliquées.

Le tribunal a également réservé les dépens, ce qui signifie que les frais liés à la procédure seront déterminés ultérieurement. Cette décision souligne l’importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsque des événements tels que le décès d’une partie surviennent. Les héritiers doivent donc être rapidement identifiés et impliqués pour assurer la continuité de la procédure et la protection des droits de toutes les parties concernées.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’impact du décès d’une partie sur l’instance en cours ?

Le décès d’une partie en cours d’instance entraîne l’interruption de celle-ci, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « l’instance est interrompue par le décès d’une partie ». Cela signifie que toutes les procédures en cours sont suspendues jusqu’à ce que les héritiers de la partie décédée interviennent dans l’instance.

L’interruption d’instance est une mesure qui vise à protéger les droits des héritiers, leur permettant de décider s’ils souhaitent poursuivre l’action engagée par le défunt. En l’espèce, il a été constaté que l’instance devait être interrompue suite au décès du demandeur.

Quel est le délai accordé aux héritiers pour intervenir dans l’instance ?

Selon l’article 370 du Code de procédure civile, les héritiers disposent d’un délai de deux mois pour intervenir dans l’instance après la constatation de l’interruption. Cet article précise que « l’instance se poursuit à la diligence des héritiers dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l’interruption ».

Dans le cas présent, il a été ordonné que l’instance se poursuivra par l’intervention volontaire des héritiers du défunt, à effectuer dans ce délai de deux mois. À défaut d’intervention dans ce délai, l’affaire sera radiée du rôle, ce qui signifie qu’elle sera considérée comme non avenue.

Quel est le rôle de l’avocat dans la communication des héritiers ?

L’article 370 du Code de procédure civile impose également une obligation à l’avocat de la partie décédée. En l’occurrence, il a été fait injonction à l’avocat, Me [F], de communiquer dans un délai d’un mois le ou les héritiers dont elle pourrait avoir connaissance. Cette obligation vise à faciliter la reprise de l’instance par les héritiers et à garantir que les droits de ceux-ci soient respectés.

L’avocat a donc un rôle actif dans la transmission des informations concernant les héritiers, ce qui est essentiel pour la continuité de la procédure. En cas de non-respect de cette injonction, des conséquences peuvent être envisagées, notamment en termes de responsabilité professionnelle.

Quel est le risque en cas de non-intervention des héritiers dans le délai imparti ?

Le non-respect du délai de deux mois accordé aux héritiers pour intervenir dans l’instance entraîne la radiation de l’affaire, comme le stipule l’article 370 du Code de procédure civile. En effet, cet article précise que « faute d’accomplissement dans ce délai, l’affaire sera radiée ».

La radiation signifie que l’affaire ne sera plus examinée par le tribunal, et les droits des parties pourraient être affectés. Les héritiers doivent donc être vigilants et agir dans le délai imparti pour préserver leurs droits et intérêts dans le cadre de l’instance.