La débiteur a interjeté appel de cette décision, soutenant qu’elle avait déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 31 mars 2025, ce qui, selon elle, devait entraîner la suspension de la procédure de saisie. Elle a assigné le créancier à une audience, demandant l’infirmation du jugement et la mainlevée du commandement de payer. En réponse, le créancier a contesté la recevabilité de la demande de suspension, arguant que la débiteur aurait dû soulever cette question lors de l’audience d’orientation.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a constaté que la recevabilité du dossier de surendettement imposait une suspension automatique des procédures d’exécution. Elle a jugé que le juge de l’exécution n’avait pas été informé de la situation de surendettement de la débiteur au moment de statuer, ce qui a conduit à une décision erronée. En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial et ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière jusqu’à la fin du plan de redressement de la débiteur. Les demandes des deux parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées, et la débiteur a été condamnée aux dépens de l’appel.
La suspension de la procédure de saisie immobilière est régie par les articles L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation.
L’article L.722-2 stipule que « la recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »
De plus, l’article L.722-3 précise que « les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. » Cette suspension ne peut excéder deux ans.
L’article R.311-5 du code des procédures civiles d’exécution impose que « à peine d’irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer même d’office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci. »
Cela signifie que toute contestation ou demande qui n’a pas été présentée lors de l’audience d’orientation est irrecevable, sauf si elle concerne des actes intervenus après cette audience. Toutefois, la cour a reconnu que la suspension de la procédure de saisie immobilière, en raison de la recevabilité d’une demande de surendettement, constitue un motif suffisant pour permettre à la cour d’examiner la demande de suspension, même si elle n’a pas été formulée lors de l’audience d’orientation.
Le juge de l’exécution a pour rôle de statuer sur les demandes relatives à la saisie immobilière, y compris l’orientation de la procédure. Selon l’article L.722-4 du code de la consommation, en cas de saisie immobilière, « lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. »
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge doit également tenir compte de la suspension automatique des procédures d’exécution, comme le stipulent les articles L.722-2 et L.722-3. Cela signifie que si une demande de surendettement est déclarée recevable avant le jugement d’orientation, le juge de l’exécution ne peut pas poursuivre la procédure de saisie immobilière.
Le principe de la concentration des contestations est établi par l’article R.311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose que toutes les contestations doivent être soulevées lors de l’audience d’orientation. Ce principe vise à éviter les prolongements indus des procédures et à garantir une certaine efficacité dans le traitement des litiges.
Cependant, ce principe ne s’applique pas lorsque des circonstances particulières, comme la recevabilité d’une demande de surendettement, justifient une suspension de la procédure. Dans ce cas, la cour a reconnu que la suspension de la procédure de saisie immobilière, en raison de la situation de surendettement, prime sur le principe de concentration des contestations.
Pendant une procédure de surendettement, les créances sont soumises à un moratoire, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être exigées tant que le plan de redressement n’est pas approuvé. L’article L.722-3 du code de la consommation précise que les procédures d’exécution sont suspendues jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement.
Cela implique que les créanciers, y compris ceux ayant engagé une procédure de saisie immobilière, doivent respecter cette suspension et ne peuvent pas poursuivre leurs actions tant que le plan de surendettement est en cours. Dans le cas présent, la créance de la Caisse de Crédit Mutuel est donc suspendue jusqu’à la fin du plan de redressement, ce qui empêche la poursuite de la saisie immobilière.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, RG n° 25/04275 – Thématiques associés : Surendettement – Suspension de la saisie immobilière – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026