Le 4 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection a déclaré la demande de la victime recevable, mais a constaté que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, renvoyant le dossier à la commission de surendettement. Par la suite, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois à taux 0, avec des mensualités de 83 euros, et un effacement des créances non soldées à l’issue. La société créancière a contesté ces mesures, affirmant que sa créance était effacée en totalité, tandis que la victime a soutenu qu’elle ne contestait pas la décision de la commission.
Le 14 mars 2025, le juge a confirmé le plan de désendettement en faveur de la victime, incluant la créance de la société créancière. Cette dernière a interjeté appel le 31 mars 2025, demandant une réformation de la décision et un rééchelonnement de sa créance. Lors de l’audience du 21 octobre 2025, la société a soutenu que la répartition entre créanciers était inéquitable, tandis que la victime a précisé que le prêt concerné était lié à un investissement locatif.
La cour a finalement reconnu l’inéquité de la répartition des créances et a modifié le plan de remboursement, tout en maintenant les mesures de désendettement. Elle a également débouté la société créancière de ses demandes d’inopposabilité et de condamnation au titre des frais de justice.
L’article L.711-1 du code de la consommation stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est définie par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non, exigibles et à échoir. Il est important de noter que le fait d’être propriétaire de sa résidence principale, dont la valeur est égale ou supérieure au montant total des dettes, ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de la situation de surendettement.
L’article L.724-1 alinéa 1 précise que si l’examen de la demande révèle que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission peut prescrire des mesures de traitement conformément aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
L’article L.733-1 du code de la consommation indique que, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur, imposer des mesures de rééchelonnement des dettes. Cela inclut le report du paiement de certaines dettes, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. En cas de déchéance du terme, ce délai peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance.
L’article L.733-4 permet également à la commission d’imposer, par décision spéciale et motivée, un effacement partiel des créances, combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1.
Le juge des contentieux de la protection a pour rôle de statuer sur les demandes de surendettement et de vérifier la recevabilité des demandes. Dans le cas présent, le juge a déclaré recevable la demande de la victime et a constaté que le caractère irrémédiablement compromis de sa situation n’était pas établi. Il a ensuite renvoyé le dossier à la commission de surendettement, conformément à l’article L.741-6 du code de la consommation.
Le juge a également la capacité de modifier les mesures de traitement des dettes, notamment en ce qui concerne la répartition entre créanciers, afin d’assurer une équité dans le remboursement des dettes.
L’article L.733-3 du code de la consommation précise que la durée totale des mesures de traitement des dettes ne peut excéder sept années, sauf si elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur. Dans ce cas, ces mesures peuvent permettre d’éviter la cession du bien immobilier.
Dans l’affaire en question, il a été établi que la créance de la société [10] n’était pas liée à l’acquisition de la résidence principale de la victime, mais à un investissement locatif. Cela a conduit à une répartition inéquitable des remboursements entre créanciers, ce qui a été pris en compte par le juge pour modifier le plan de remboursement.
La société [10] a demandé à la cour de déclarer inopposables les mesures imposées par le juge des contentieux de la protection. Cependant, aucun moyen n’a été développé concernant cette inopposabilité, ce qui a conduit la cour à débouter la société de ses demandes sur ce point. Cela souligne l’importance de présenter des arguments juridiques solides pour soutenir une telle demande.
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans cette affaire, la société [10] a demandé la condamnation de la victime au paiement d’une somme au titre de cet article. Toutefois, la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation, ce qui indique que la demande n’a pas été jugée fondée dans le contexte des circonstances de l’affaire.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Chambéry, 18 décembre 2025, RG n° 25/00509 – Thématiques associés : Surendettement – Répartition inéquitable des créances – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 15 janvier 2026