Révision du plan de désendettement et ajustement des mensualités en surendettement – Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019

📘 L’Essentiel

L’article L. 733-1 du Code de la consommation établit les règles en matière de surendettement des particuliers, permettant à la commission d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes à la demande du débiteur. Ces mesures incluent un délai de report ne pouvant excéder sept ans. L’article L. 733-2 précise que les sommes reportées peuvent porter intérêt à un taux réduit, allégeant ainsi la charge financière. La bonne foi des débiteurs est également centrale dans l’appréciation des mesures de désendettement.. Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2025, RG n° 24/00019

Un acheteur et un vendeur ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable le 2 mars 2023. Le 8 juin 2023, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois, sans intérêt, avec une mensualité de remboursement de 701 euros, tout en prévoyant l’effacement des soldes des créances à l’issue du plan. Cependant, par courrier du 14 juillet 2023, les débiteurs ont contesté cette décision, arguant que la mensualité était trop élevée.

Le 14 novembre 2023, un jugement a été rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Étampes, qui a établi un nouveau plan de désendettement sur 59 mois, avec des mensualités variant de 678,74 euros à 683 euros. Le juge a pris en compte les ressources mensuelles des débiteurs, évaluées à 2 631 euros, et leurs charges mensuelles de 1 948 euros, ce qui a permis de déterminer une capacité de remboursement de 683 euros. Il a également précisé que les assurances des prêts ne devaient pas être réglées en plus des mensualités pour éviter de déséquilibrer le budget des débiteurs.

Le jugement a été notifié aux débiteurs le 12 janvier 2024, et ceux-ci ont formé appel le 18 janvier 2024, soutenant que les mensualités étaient trop élevées. Lors de l’audience du 21 octobre 2025, les débiteurs ont exprimé leurs difficultés à respecter le plan et ont proposé un remboursement maximal de 150 euros par mois. Ils ont également fourni des informations sur leur situation financière, notamment des revenus et des charges mensuelles.

Tous les créanciers ont été convoqués à l’audience, mais aucun d’eux n’a comparu. La décision finale a été annoncée pour le 18 décembre 2025, avec la confirmation de la recevabilité du recours et l’absence d’éléments remettant en question la bonne foi des débiteurs.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le cadre juridique applicable à la procédure de surendettement des particuliers ?

La procédure de surendettement des particuliers est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants. Ces articles établissent les conditions dans lesquelles un débiteur peut bénéficier d’un traitement de sa situation financière. L’article L. 711-1 précise que la procédure est ouverte aux personnes physiques qui ne peuvent pas faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles.

De plus, l’article L. 733-1 du Code de la consommation stipule que, en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur, imposer des mesures telles que le rééchelonnement des dettes. Ces mesures doivent être prises après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations.

Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Le juge des contentieux de la protection joue un rôle crucial dans la procédure de surendettement, comme le stipule l’article L. 733-2 du Code de la consommation. Ce dernier précise que le juge peut être saisi par le débiteur pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement.

Dans le cas présent, le juge a examiné la situation financière des débiteurs et a établi un nouveau plan de désendettement, tenant compte de leurs ressources et charges mensuelles. Cela démontre que le juge a le pouvoir d’adapter les mesures de désendettement en fonction des circonstances personnelles des débiteurs.

Quel est le principe de la bonne foi dans le cadre de la procédure de surendettement ?

La bonne foi est un principe fondamental dans la procédure de surendettement, comme le souligne l’article L. 711-2 du Code de la consommation. Cet article stipule que le débiteur doit agir de bonne foi dans ses relations avec ses créanciers et dans le cadre de la procédure de surendettement.

Dans le jugement rendu, il a été mentionné qu’aucun élément ne permettait de remettre en question la bonne foi des débiteurs, ce qui est essentiel pour la validation de leur recours et l’établissement d’un plan de désendettement.

Quel est le processus d’appel dans le cadre de la procédure de surendettement ?

Le processus d’appel dans le cadre de la procédure de surendettement est régi par les articles 931 à 949 du Code de procédure civile. Ces articles précisent que l’appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

Il est important de noter que la procédure applicable devant la cour d’appel est la procédure orale de droit commun, ce qui signifie que les parties doivent se présenter à l’audience pour que leurs observations soient prises en compte. Dans le cas présent, les débiteurs ont formé appel du jugement, ce qui a conduit à une audience où ils ont pu exprimer leurs difficultés.

Quel est l’impact des ressources et charges mensuelles sur le plan de désendettement ?

Les ressources et charges mensuelles des débiteurs ont un impact direct sur le plan de désendettement, comme le stipule l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Cet article indique que le rééchelonnement des dettes doit tenir compte de la capacité de remboursement du débiteur, qui est déterminée par la différence entre ses ressources et ses charges.

Dans le jugement, le juge a évalué les ressources mensuelles des débiteurs à 2 631 euros et leurs charges à 1 948 euros, ce qui a permis de déterminer une capacité de remboursement de 683 euros. Cette évaluation a conduit à l’établissement d’un plan de désendettement adapté à leur situation financière.

Quel est le rôle des créanciers dans la procédure de surendettement ?

Les créanciers ont un rôle dans la procédure de surendettement, notamment en étant informés des mesures prises par la commission et en ayant la possibilité de faire valoir leurs observations. Selon l’article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission doit mettre les parties en mesure de fournir leurs observations avant d’imposer des mesures.

Dans le cas présent, tous les créanciers ont été convoqués à l’audience, mais aucun d’eux n’a comparu ni n’a fait d’écrit. Cela souligne que, bien que les créanciers aient des droits dans la procédure, leur absence ne remet pas en cause la recevabilité du recours des débiteurs.