Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L711-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les dispositions du présent livre s’appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal judiciaire de La Rochelle, 8 octobre 2026, RG n° 26/011048 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Rochelle, 8 octobre 2026, RG n° 26/01104 → Surendettement → Rétablissement personnel : Un créancier a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement de la…Cite : Article L.711-2
- Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 25/000699 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 9 septembre 2026, RG n° 25/00069 → Surendettement → Vérification des créances : Un débiteur résidant à Madagascar conteste deux créances de prêts personnels. Le…Cite : Article L711-2
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Code de la consommation, article L711-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l711-2-du-code-de-la-consommation/