Le tribunal a rendu un jugement le 31 juillet 2023, déboutant le locataire de ses demandes et le condamnant aux dépens. Le jugement a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Suite à cette décision, le locataire a interjeté appel le 13 octobre 2023, soutenant que les troubles de voisinage étaient avérés et que le bailleur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour y remédier.
Dans ses conclusions d’appel, le locataire a demandé la réformation du jugement, la reconnaissance des troubles anormaux de voisinage, et la condamnation du bailleur à verser des dommages-intérêts ainsi qu’à procéder à une mutation dans un logement adapté à ses besoins. Le bailleur, de son côté, a contesté les allégations du locataire, arguant que les troubles étaient normaux et résultaient d’un simple conflit de voisinage. Il a également demandé à être débouté de toutes les demandes du locataire et a sollicité des dépens.
Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’appel, mais les arguments des deux parties soulignent un désaccord fondamental sur la nature des troubles et les responsabilités respectives. Le bailleur a insisté sur le caractère partagé des torts, tandis que le locataire a mis en avant son droit à une jouissance paisible de son logement.
L’appel interjeté par le demandeur est déclaré recevable, ayant été formé dans les formes et délais prévus par la loi.
En application de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». L’article 6 alinéa 3 de cette même loi impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Pour établir l’existence de troubles anormaux de voisinage, il convient de démontrer que les nuisances subies excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Cela nécessite des preuves tangibles des troubles, tels que des attestations ou des courriers d’organismes constatant les conditions de vie du locataire.
La responsabilité du bailleur est engagée s’il est prouvé qu’il a connaissance des troubles anormaux et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, notamment en ne proposant pas de relogement adapté au locataire.
La juridiction a retenu que les troubles allégués par le demandeur ne dépassent pas les inconvénients normaux de voisinage et qu’il s’agit d’un simple conflit de voisinage. De plus, des tentatives de médiation ont été effectuées sans succès, et des rappels aux obligations locatives ont été adressés aux deux locataires.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de ces dispositions, rejetant ainsi la demande de l’appelant à ce titre.
N° RG 23/07805 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PHXM
Décision du Tribunal de proximité de Villeurbanne au fond du 31 juillet 2023
RG : 11-22-2685
[L]
C/
Etablissement EST METROPOLE HABITAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 07 Janvier 2026
APPELANTE :
Mme [W] [L]
Née le 22 septembre 1989 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
(Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007442 du 21/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, toque : 1713
INTIMÉ :
EST METROPOLE HABITAT, Etablissement Public local à caractère Industriel ou Commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 401 376 173, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6], toque : 502
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 13 Octobre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Novembre 2025
Date de mise à disposition : 07 Janvier 2026
Audience présidée par Nathalie LAURENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
– Bénédicte BOISSELET, président
– Véronique DRAHI, conseiller
– Nathalie LAURENT, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé du 25 avril 2013, l’Epic Est Métropole Habitat (EMH) a consenti à Mme [W] [L] le bail d’un logement situé [Adresse 2].
Mme [L] se plaint de subir des agressions régulières de la part de ses voisins.
Par acte du 8 septembre 2022, Mme [L] a fait assigner la société Est Métropole Habitat devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir la cessation des troubles anormaux de voisinage qu’elle dit subir et une indemnisation de son préjudice.
Par jugement contradictoire rendu le 31 juillet 2023, le tribunal de proximité a :
Débouté Mme [L] de ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ;
Condamné Mme [L] aux dépens de l’instance ;
Rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Par déclaration enregistrée le 13 octobre 2023, Mme [L] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 12 janvier 2024, Mme [L] demande à la cour :
Dire et juger l’appel formé par Mme [L] à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] du 31 juillet 2023 est recevable ;
Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté Mme [L] de ses demandes et l’a condamnée aux dépens de l’instance ;
Statuant à nouveau,
Dire et juger que Mme [L] démontre les troubles anormaux de voisinage qu’elle subit depuis plusieurs années et dont le bailleur a parfaitement connaissance ;
Dire et juger que la société Est Métropole Habitat a commis une faute contractuelle à l’encontre de Mme [L], en lien direct avec le préjudice qu’elle subit au quotidien, en ne prenant pas les mesures permettant de mettre fin à ces troubles ;
Par conséquence,
Condamner la société Est Métropole Habitat à :
’ Verser à Mme [L] une somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi,
’ Faire cesser le trouble anormal du voisinage subi par Mme [L] en procédant à sa mutation dans un appartement conforme à ses critères médicaux et à son périmètre géographique,
’ Pendant le temps de traitement de la demande de mutation, à faire cesser l’occupation indue du pallier de Mme [L] et du couloir commun par les voisins, leurs enfants et leurs animaux, la nuit à partir de 22 h, sous astreinte définitive et forfaitaire de 500 € par infraction constatée et rapportée par tous moyens par l’appelante ;
En tout état de cause,
Rejeter l’ensemble des demandes de l’intimé ;
Condamner la société Est Métropole Habitat à prendre en charge les dépens de première instance et d’appel ;
Condamner la société Est Métropole Habitat à verser à Me [F] la somme de 1.700 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 25 mars 2024, la société Est Métropole Habitat demande à la cour :
Débouter Mme [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne ;
Y ajoutant,
Condamner Mme [L] à payer à la société Est Métropole Habitat une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la même et dans les mêmes conditions aux entiers dépens de l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
L’appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable.
Sur les troubles de voisinage
En application de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
L’article 6 alinéa 3 de cette loi prévoit notamment que le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
L’appelante fait valoir qu’elle subit des troubles anormaux quotidiens de la part de ses voisins et non pas seulement de la part de sa voisine de pallier, Mme [R] et ce, depuis de nombreuses années, nécessitant qu’elle bénéficie d’un logement adapté à son état de santé. Elle estime justifier de ces troubles par les attestations qu’elle verse aux débats dont celle de sa soeur Mme [V], qui est également l’un de ses tiers aidants ainsi que par les courriers établis par les différents organismes venus à son soutien qui ont pu constater ses conditions de vie déplorables.
Elle soutient que la responsabilité de son bailleur, parfaitement informé de ces troubles, est engagée à défaut pour lui de lui faire des propositions de relogement adaptées à son état de santé, avec une chambre supplémentaire pour son tiers aidant et ce, sans qu’il y ait à toucher au gros oeuvre, alors que le-dit bailleur est saisi d’une demande de mutation depuis 2015.
L’Epic Est Métropole Habitat conteste l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage alors que les faits consistent en un simple conflit de voisinage entre Mme [L] et ses voisins et notamment Mme [R], sa voisine de pallier et en des reproches mutuels, contexte dans lequel deux tentatives de médiation ont été initiées en vain en 2018 et 2020 et des rappels aux deux locataires de leurs obligations locatives ont été faits par courriers. Elle ajoute que l’action en responsabilité engagée à son encontre est disproportionnée au regard du caractère partagé des torts.
Elle fait valoir qu’el7 janvier 2026
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 23/07805 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Responsabilité du bailleur – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026