Médiation pour conflit de bornage et reconstruction de mur – Cour d’appel de Dijon, 6 janvier 2026, N° de RG 23/00399.

📘 L’Essentiel

La cour a ordonné une mesure de médiation, considérant que la demande n’est pas dilatoire, même après un échec partiel d’un précédent protocole. Les parties doivent rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois. En cas d’absence d’accord ou d’accord partiel, la partie la plus diligente devra saisir le greffe pour fixer une date d’audience. La cour a sursis à statuer sur toutes les demandes, réservant ainsi les dépens. Cette décision souligne l’importance de la médiation.. Source : Cour d’appel de Dijon, 6 janvier 2026, N° de RG 23/00399

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 6 janvier 2026, N° de RG 23/00399

Un propriétaire d’une parcelle cadastrée, située dans la commune de [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre une propriétaire voisine, suite à des désaccords concernant un mur séparatif entre leurs deux propriétés. Les deux parties avaient précédemment signé un protocole d’accord le 10 février 2020, qui stipulait le bornage des limites de leurs propriétés, l’évacuation de pierres tombées sur la parcelle de la propriétaire voisine, ainsi que l’élagage d’arbres sur cette même parcelle. Cependant, le propriétaire a estimé que cet accord n’avait pas été respecté, ce qui l’a conduit à saisir le tribunal. Le jugement rendu le 20 janvier 2023 a rejeté toutes ses demandes.

Le propriétaire a interjeté appel le 31 mars 2023, demandant l’infirmation du jugement et la mise en place d’une médiation. Il a également sollicité le rejet des demandes de la propriétaire voisine, ainsi que le paiement de 9 303,53 euros pour la reconstruction du mur endommagé et 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. En alternative, il a demandé une expertise pour déterminer les causes de l’éboulement du mur.

De son côté, la propriétaire voisine a demandé la confirmation du jugement initial, tout en sollicitant la reconstruction du mur à la charge du propriétaire, avec une astreinte en cas de non-respect d’un délai de six mois. Elle a également réclamé 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros en vertu de l’article 700.

La cour a décidé d’ordonner une médiation, considérant que la demande de médiation n’était pas dilatoire et qu’elle pouvait permettre de résoudre le litige. Les parties ont été invitées à rencontrer un médiateur dans un délai de trois mois, et toutes les demandes ont été suspendues en attendant l’issue de cette médiation.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la médiation dans le cadre d’un litige civil ?

La médiation est régie par l’article 127-1 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner une mesure de médiation. Cette disposition vise à favoriser la résolution amiable des litiges. Dans le cas présent, la cour a estimé que l’échec partiel du précédent protocole ne faisait pas obstacle à une mesure de médiation, considérant que celle-ci ne constitue pas une demande dilatoire.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de médiation ?

La demande de médiation doit être formulée de manière claire et précise, et peut être adressée au conseiller de la mise en état. La cour a relevé que la demande de médiation aurait pu être faite à ce stade pour gagner du temps, ce qui indique que la recevabilité est conditionnée par la bonne foi des parties et leur volonté de résoudre le litige de manière amiable.

Quelle est la portée juridique d’un jugement antérieur dans le cadre d’un appel ?

La portée juridique d’un jugement antérieur peut être discutée en appel, notamment en ce qui concerne l’autorité de chose jugée. Dans cette affaire, l’appelant a contesté le jugement qui a rejeté ses demandes, ce qui implique que la cour d’appel doit examiner si les motifs du jugement initial sont fondés et si les demandes de l’appelant sont recevables et justifiées.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’un manquement contractuel ?

Pour établir un manquement contractuel, il est nécessaire de prouver l’existence d’une obligation, un manquement à cette obligation, ainsi qu’un préjudice en résultant. Dans le cas présent, le demandeur a allégué que le protocole d’accord n’avait pas été respecté, ce qui constitue un manquement potentiel. La cour devra examiner si les éléments de preuve fournis justifient la demande de réparation.

Quels sont les critères de fixation des créances en matière de dommages et intérêts ?

La fixation des créances en matière de dommages et intérêts repose sur la preuve du préjudice subi et de son lien de causalité avec le manquement allégué. Dans cette affaire, le demandeur a sollicité une somme pour la reconstruction d’un mur endommagé, ce qui nécessite de démontrer le coût réel des réparations et la responsabilité de l’intimé dans l’endommagement du mur.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’indemnisation des frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les parties ont chacune sollicité une indemnisation en vertu de cet article, ce qui implique que la cour devra apprécier la pertinence et la justification des demandes respectives au regard des circonstances de l’affaire.