Remise en état d’un escalier et d’un caniveau – Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 24/07082

📘 L’Essentiel

La cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés, déclarant irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par l’appelant, en raison de son imprécision. La démolition des marches d’escalier, effectuée sans autorisation, constitue un trouble manifestement illicite, justifiant la demande de remise en état. L’autorisation accordée pour la remise en état d’un caniveau ne pouvait pas justifier la démolition des marches sept ans plus tard. La cour a constaté que les dommages causés à la canalisation étaient liés aux travaux de démolition.. Source : Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 24/07082

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 24/07082

Une propriétaire a acquis une maison à usage d’habitation, laquelle dispose d’un accès à une cour commune. Cette cour est partagée avec d’autres parcelles, dont une appartient à un autre propriétaire. Un caniveau pour l’évacuation des eaux pluviales existait le long de la maison de la propriétaire. L’ancien propriétaire de la maison a modifié les descentes d’eaux pluviales, entraînant la détérioration du caniveau et empêchant l’écoulement normal des eaux pluviales de la maison voisine.

Un litige a opposé le propriétaire de la parcelle voisine à l’ancien propriétaire de la maison, se soldant par une décision de la cour d’appel autorisant le voisin à réaliser des travaux de remise en état du caniveau aux frais de l’ancien propriétaire. Suite à des travaux effectués par le voisin, la propriétaire a assigné ce dernier en référé, lui demandant de remettre en état un escalier et un grillage, ainsi que de lui verser une provision pour son préjudice.

Le voisin a formulé une demande reconventionnelle pour obtenir une provision afin de remettre en état les canalisations. Le juge des référés a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par le voisin, l’a condamné à remettre en état l’escalier et le grillage, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour leurs demandes respectives de provision. Le voisin a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions, le voisin a contesté la compétence du juge des référés et a demandé la condamnation de la propriétaire à lui verser une somme pour les travaux à réaliser. La propriétaire a, quant à elle, demandé la confirmation de la décision du juge des référés et a sollicité une provision pour son préjudice. La cour a confirmé la décision du juge des référés, en ordonnant au voisin de remettre en état le caniveau de la propriétaire et en statuant sur les dépens et les frais de justice.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle applicable concernant l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ?

L’article 75 du code de procédure civile stipule que la partie qui soulève une exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, motiver cette exception et indiquer la juridiction à laquelle elle souhaite que l’affaire soit portée. En l’espèce, le défendeur a demandé au tribunal de se déclarer incompétent sans préciser la juridiction compétente, ce qui a conduit le juge à déclarer l’exception irrecevable.

Quels sont les critères pour établir un trouble manifestement illicite dans le cadre d’une demande en référé ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, la démolition des marches d’escalier par le défendeur, effectuée sans autorisation, constitue une atteinte au droit d’accès du demandeur à la cour commune, caractérisant ainsi un trouble manifestement illicite.

Quelle est la portée de l’autorisation de travaux accordée par la cour d’appel dans l’arrêt du 12 mai 2016 ?

L’arrêt de la cour d’appel du 12 mai 2016 a reconnu au défendeur le droit d’agir pour la remise en état de son caniveau, mais cette autorisation était limitée dans le temps, devant être exécutée dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l’autorisation n’était plus valable, et le défendeur ne pouvait justifier la démolition des marches sept ans plus tard par cette décision.

Quels éléments doivent être prouvés pour établir la responsabilité du défendeur dans la destruction de la canalisation ?

Pour établir la responsabilité du défendeur dans la destruction de la canalisation, il appartient à la partie demanderesse de prouver que les dommages ont été causés par les travaux de démolition réalisés par le défendeur. En l’espèce, les photographies présentées montrent des gravats et des morceaux de canalisation brisés, ce qui, en l’absence de contestation de la part du défendeur, présume que les dommages ont été causés lors de ces travaux.

Quels sont les critères pour la fixation d’une créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui obtient gain de cause. Pour ce faire, il doit apprécier les circonstances de l’affaire, notamment la nature du litige et la situation des parties. En l’espèce, la cour a alloué une somme au demandeur en raison de la résistance abusive du défendeur, mais a rejeté la demande de provision pour préjudice, faute de preuve suffisante.

Quels sont les éléments déterminants qui ont conduit à la confirmation de l’ordonnance du juge des référés ?

La cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés en raison de la constatation d’un trouble manifestement illicite résultant de la démolition des marches d’escalier, qui a été effectuée sans autorisation. De plus, la cour a noté que le défendeur n’a pas apporté d’éléments justifiant que la remise en état du caniveau nécessitait la destruction des marches, ce qui a conduit à la décision de condamner le défendeur à remettre en état l’escalier et le grillage.