Démolition d’une cloison séparative – Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 24/07793

📘 L’Essentiel

La cour a écarté les conclusions notifiées tardivement par l’intimé, considérant qu’elles ne respectaient pas le principe du contradictoire. En matière d’astreinte, la cour a jugé que l’invitation faite par la cour d’appel dans un précédent arrêt ne constituait pas une obligation exécutoire, rendant ainsi irrecevable la demande d’astreinte. La cour a également rejeté la demande d’indemnisation pour préjudice de jouissance, constatant que l’intimé avait agi de manière abusive en multipliant les procédures. L’appelante a été indemnisée pour abus de procédure.. Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 24/07793

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, N° de RG 24/07793

L’affaire concerne un litige immobilier entre deux parties ayant acquis des lots dans un immeuble. En 1996, une partie a acquis plusieurs lots, tandis que l’autre a acquis un lot adjacent. En 1999, suite à une séparation, une cloison a été érigée pour séparer les deux lots. Ce litige a donné lieu à de nombreuses procédures judiciaires.

Le tribunal d’instance a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire au tribunal de grande instance. Par la suite, un jugement a condamné l’une des parties pour détérioration d’un bien d’autrui, et d’autres décisions ont suivi, confirmant l’obligation de démolir la cloison. Malgré plusieurs jugements, la séparation des lots a continué à poser problème, entraînant des demandes d’expertise et des décisions de justice successives.

En 2017, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de l’une des parties concernant la reconnaissance de l’illicéité de la cloison, en raison de l’autorité de la chose jugée. En 2021, un jugement a ordonné la démolition de la cloison, assortie d’une astreinte en cas de non-exécution. L’autre partie a contesté cette décision, invoquant des difficultés d’exécution liées à des violences passées.

En 2024, un jugement a confirmé l’obligation de démolition et a condamné l’une des parties à indemniser l’autre pour préjudice de jouissance. Ce jugement a été contesté par l’autre partie, qui a interjeté appel. En 2025, des demandes réciproques d’indemnisation ont été formulées, l’une des parties accusant l’autre de résistance abusive à l’exécution des décisions judiciaires.

Finalement, la cour a infirmé certaines décisions, déclarant irrecevables les demandes d’astreinte et d’indemnisation pour préjudice, tout en condamnant l’une des parties à verser des dommages-intérêts pour abus de procédure. Les frais de justice ont été répartis entre les parties, avec une condamnation à verser des sommes spécifiques pour couvrir les frais engagés.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre des décisions antérieures ?

La cour a rappelé que le jugement rendu le 26 juin 2019 par la cour d’appel de Versailles était revêtu de l’autorité de la chose jugée, ce qui a conduit à déclarer irrecevable la demande de reconnaissance du caractère illicite du cloisonnement formulée par le défendeur. En vertu de l’article 1355 du Code civil, la chose jugée s’impose aux parties et ne peut être remise en cause.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions en appel ?

La cour a examiné la recevabilité des conclusions notifiées par le défendeur, en se fondant sur les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, qui imposent aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de droit. La cour a constaté que les conclusions notifiées le 3 novembre 2025, comportant des moyens nouveaux, n’avaient pas été présentées de manière formellement distincte, ce qui a conduit à leur irrecevabilité.

Quelle est la nature de l’obligation de faire en matière d’astreinte ?

Le juge de l’exécution a considéré que l’obligation de faire, telle que visée par le défendeur, consistait en la démolition de la cloison séparative. En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est une mesure accessoire destinée à assurer l’exécution d’une obligation principale. La cour a jugé que l’arrêt du 26 juin 2019 ne constituait qu’une simple invitation à réaliser des travaux, et non une obligation, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement prononçant une astreinte.

Quels sont les éléments constitutifs de la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire ?

La cour a précisé que pour qu’il y ait résistance abusive, il faut établir que le débiteur a agi de manière à entraver l’exécution d’une décision de justice. En l’espèce, le juge de l’exécution a retenu que le défendeur avait multiplié les recours pour neutraliser le dispositif de la cour d’appel, ce qui a justifié la condamnation au paiement d’une indemnité pour préjudice de jouissance.

Quels sont les critères de fixation des dépens et des frais irrépétibles ?

La cour a appliqué l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer une somme à une partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens. Elle a jugé équitable de condamner le défendeur à verser une somme à l’appelante, en raison de son comportement procédural fautif, et a infirmé le jugement en ce qui concerne les frais irrépétibles, en condamnant le défendeur à verser une somme à l’appelante.