Rejet de paiement pour défaut de preuve – Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 23/09512.

📘 L’Essentiel

La Cour confirme le jugement du premier juge qui a rejeté la demande de paiement de la société de crédit, en raison de l’absence de production des documents contractuels relatifs aux prêts rachetés. La société de crédit n’a pas prouvé que les obligations des contrats rachetés étaient encore valables lors de la conclusion du nouveau contrat, ce qui empêche de se prévaloir d’une novation. La Cour confirme également la condamnation de la société de crédit aux dépens.. Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 23/09512

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 23/09512

La société de crédit a assigné une emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement d’un solde impayé d’un prêt, s’élevant à 31.019,24 euros, ainsi que des intérêts au taux contractuel de 5 %. Le juge a demandé à la société de fournir les documents contractuels relatifs aux crédits rachetés dans le cadre de ce prêt, mais ces pièces n’ont pas été produites. L’emprunteuse n’a pas comparu à l’audience.

Le jugement rendu le 16 octobre 2023 a rejeté toutes les demandes de la société de crédit et l’a condamnée aux dépens. En réponse, la société a interjeté appel le 21 décembre 2023, demandant à la Cour de constater la déchéance du terme et de condamner l’emprunteuse à payer les sommes dues, ainsi que des frais supplémentaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société de crédit a consenti un prêt personnel en mars 2018, destiné à regrouper plusieurs crédits antérieurs. Cependant, des mises en demeure pour le paiement des échéances impayées ont été retournées, indiquant que l’emprunteuse était introuvable à l’adresse indiquée. Le premier juge a rejeté la demande de la société, arguant qu’il ne pouvait pas vérifier si l’action en paiement était forclose, en raison de l’absence de documents contractuels.

La société a soutenu que le contrat de prêt de 2018 avait opéré une novation des précédents contrats, mais la Cour a estimé qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de cette novation sans prouver la validité des obligations antérieures. En conséquence, la société n’a pas justifié le montant de sa créance, et le jugement initial a été confirmé. La société de crédit a également été condamnée aux dépens d’appel et a vu sa demande de frais irrépétibles rejetée.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la novation des obligations dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La novation est régie par l’article 1329 du code civil, qui stipule qu’elle est un contrat ayant pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. L’article 1331 du code civil précise que la novation n’a lieu que si l’obligation ancienne et l’obligation nouvelle sont toutes deux valables, sauf si l’objet déclaré est de substituer un engagement valable à un engagement entaché d’un vice. Dans le cas présent, la société Crédit Lyonnais ne peut se prévaloir d’une novation opérée par le contrat de prêt du 9 mars 2018 que si l’obligation de remboursement des contrats de prêts rachetés était encore valable à cette date.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement du créancier en vertu de l’article R.312-25 du code de la consommation ?

L’article R.312-25 du code de la consommation prévoit que l’action en paiement du prêteur peut être déclarée forclose si le créancier ne produit pas les documents contractuels afférents aux crédits rachetés. Dans cette affaire, le juge a rejeté la demande de la société Crédit Lyonnais en raison de l’absence de production des pièces demandées, ce qui a empêché de vérifier la recevabilité de l’action en paiement.

Quel est l’office du juge en matière de vérification des documents contractuels dans une action en paiement ?

Le juge des contentieux de la protection a l’obligation de vérifier la recevabilité de l’action en paiement en se fondant sur les documents contractuels produits par le créancier. En l’espèce, le premier juge a rejeté la demande de la société Crédit Lyonnais car celle-ci n’a pas produit les documents nécessaires pour établir la validité de son action, ce qui a conduit à l’impossibilité de vérifier la forclusion de l’action en paiement.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de paiement du créancier ?

La juridiction a retenu que la société Crédit Lyonnais ne justifiait pas du montant de sa créance en raison de l’absence de production des documents contractuels relatifs aux crédits rachetés. Le premier juge a conclu que sans ces documents, il ne pouvait pas établir que l’action en paiement n’était pas forclose, ce qui a conduit au rejet de la demande de la société Crédit Lyonnais. La décision a également confirmé que la société Crédit Lyonnais était condamnée aux dépens, en raison de son échec dans le cadre de son recours.