Le juge-commissaire a ordonné la vente de ce bien immobilier par ordonnance du 18 avril 2025, précisant les modalités de la vente et la publicité requise. L’ordonnance a été notifiée à l’entrepreneur et à un créancier inscrit, la société Crédit Lyonnais, qui avait une créance hypothécaire sur le bien. L’entrepreneur a interjeté appel de cette ordonnance le 22 avril 2025, contestant la vente aux enchères et demandant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, arguant que le passif était celui d’une autre société, la société SK Cuisines.
Le liquidateur a contesté cette demande, affirmant que les passifs des deux entités étaient distincts et que le passif de l’entrepreneur avait été vérifié et admis. L’entrepreneur a également proposé une vente amiable à un tiers pour un montant supérieur à la mise à prix, mais le liquidateur a souligné qu’aucune offre formelle n’avait été présentée.
La cour a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire, rejetant la demande de clôture de la liquidation judiciaire et la demande de vente amiable, considérant que la vente aux enchères était justifiée pour apurer le passif. L’entrepreneur a été condamné à payer les dépens d’appel et une somme au titre des frais de procédure.
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif est régie par l’article L.141-21 du code de commerce. Cet article stipule que la liquidation judiciaire peut être clôturée lorsque le passif poursuivi n’est pas celui du débiteur, mais celui d’une autre entité, à condition que cette situation soit prouvée. En l’espèce, le débiteur soutient que le passif est celui de la société SK Cuisines, mais la SELARL MJ Synergie, ès qualités, démontre que les passifs de la société et du débiteur sont distincts et que le passif du débiteur a été vérifié et admis.
La demande de vente amiable d’un bien immobilier dépend de la présentation d’une ou plusieurs offres d’achat au juge commissaire, conformément à l’article L.642-18 du code de commerce. Cet article précise que les ventes d’immeuble doivent se faire selon les articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d’exécution, sauf exceptions. En l’espèce, le débiteur n’a pas justifié qu’une offre d’achat avait été présentée, ce qui a conduit à la confirmation de la vente aux enchères.
L’article L.141-21 du code de commerce permet de demander la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif si le passif n’est pas celui du débiteur. L’article L.642-19, quant à lui, permet de solliciter l’autorisation de vendre un bien immobilier en liquidation judiciaire, mais cela nécessite la présentation d’offres d’achat. Dans cette affaire, le débiteur a échoué à prouver que le passif était celui d’une autre entité et n’a pas présenté d’offre d’achat valide, ce qui a conduit à la vente forcée.
La juridiction a retenu que le passif du débiteur a été vérifié et admis, distinct de celui de la société SK Cuisines, et que le débiteur n’a pas satisfait aux formalités d’apport de fonds de commerce. De plus, le passif du débiteur a été établi à 449 975,21 euros, incluant une créance hypothécaire, ce qui justifie la nécessité de vendre l’immeuble pour apurer le passif. La demande de clôture pour insuffisance d’actif a donc été rejetée.
La recevabilité de l’appel en matière de liquidation judiciaire est conditionnée par le respect des délais et des formes de notification des conclusions. En l’espèce, l’appelant a interjeté appel de l’ordonnance du juge-commissaire, ce qui a été jugé recevable. Toutefois, les moyens soulevés par l’appelant ont été examinés et rejetés, car ils ne reposaient pas sur des éléments probants concernant la demande de vente amiable ou la clôture de la liquidation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2026, N° de RG 25/03318 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Liquidation judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026