Indemnisation pour révocation abusive et responsabilité solidaire des dirigeants – Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06933.

📘 L’Essentiel

La cour a statué sur une requête en omission de statuer, constatant que le jugement initial avait infirmé certaines décisions sans ambiguïté. Concernant les demandes d’indemnisation, elle a reconnu des omissions dans ses motifs, notamment sur la responsabilité solidaire des dirigeants et de la société absorbée. La cour a précisé que les fautes commises devaient être personnellement imputées, entraînant une condamnation solidaire. La décision a été rectifiée pour inclure ces éléments, confirmant ainsi la responsabilité de la société et de son dirigeant.. Source : Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06933

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/06933

Le 25 septembre 2023, la société [23] a notifié la révocation de son directeur général. En réponse, les sociétés [15] et [16] ont assigné le directeur général révoqué ainsi que les sociétés [23], [19] et [17] devant le tribunal de commerce de Nanterre le 27 décembre 2023. Le 20 mars 2024, le tribunal a rendu un jugement contradictoire sur les demandes d’indemnisation et les demandes reconventionnelles formulées par le directeur général et les sociétés [23] et [19]. Les sociétés [15] et [16] ont interjeté appel de ce jugement le 25 avril 2024.

Le 21 octobre 2025, la cour a rendu un arrêt confirmant en partie le jugement initial, mais a déclaré recevable l’action de la société [16] pour indemnisation de sa révocation abusive, condamnant la société [18] à verser 50 000 euros à la société [16]. La société [19] a également été condamnée à verser des sommes à la société [18] et à la société [15] pour des frais non compris dans les dépens. Le 24 octobre 2025, les sociétés [15] et [16] ont déposé une requête en omission de statuer, demandant à la cour de compléter son arrêt sur plusieurs points.

Les sociétés [15] et [16] ont soutenu que la cour avait omis de statuer sur certaines demandes, notamment concernant l’indemnité pour frais de défense et la responsabilité solidaire du directeur général et de la société [23]. En réponse, le directeur général et la société [19] ont affirmé qu’il n’y avait pas d’omission de statuer. L’affaire a été plaidée le 15 décembre 2025.

La cour a reconnu des omissions dans son arrêt du 21 octobre 2025, notamment en ce qui concerne la responsabilité solidaire du directeur général et de la société [23]. Elle a donc décidé de compléter les motifs et le dispositif de l’arrêt, déclarant le directeur général et la société [19] solidairement responsables des indemnités dues à la société [16] et à la société [18]. La cour a également précisé que les dépens seraient à la charge du Trésor public.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’omission de statuer selon l’article 463 du code de procédure civile ?

L’article 463 du code de procédure civile stipule que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs. Dans le cas présent, la cour a considéré qu’il n’y avait pas d’omission de statuer, car elle a infirmé le jugement de manière claire et sans équivoque.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en indemnisation pour révocation abusive ?

La cour a déclaré recevable l’action de la société en indemnisation de sa révocation abusive, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 227-7 du code de commerce. Cet article impose que les dirigeants d’une personne morale soient soumis aux mêmes conditions et obligations que s’ils étaient dirigeants en leur nom propre, ce qui inclut la responsabilité en cas de révocation abusive.

Quelle est la motivation requise pour justifier la condamnation solidaire des dirigeants et de la société ?

La cour a retenu que les fautes commises par la société et son dirigeant, notamment le fait d’avoir privé la société de ses principaux instruments de travail, étaient injustifiées et vexatoires. En application de l’article L. 227-7 du code de commerce, ces fautes doivent être personnellement imputées tant à la société qu’à son dirigeant, justifiant ainsi la condamnation solidaire.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de condamner la société et son dirigeant à verser des indemnités ?

La cour a constaté que la révocation de la société était accompagnée de fautes graves, telles que la privation d’accès à des outils de travail essentiels. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir la responsabilité solidaire de la société et de son dirigeant, M. [S], en raison des fautes de gestion imputables à ce dernier.

Quels sont les critères pour l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a décidé d’allouer une indemnité de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile, en tenant compte de l’équité et de l’absence de production de note d’honoraires. Cela a permis de statuer sur les frais non compris dans les dépens, sans qu’il y ait omission de statuer sur les prétentions des sociétés.

Quelle est la portée juridique de la décision concernant la responsabilité solidaire des dirigeants ?

La cour a précisé que, selon l’article L. 227-7 du code de commerce, les dirigeants d’une société par actions simplifiée encourent les mêmes responsabilités que la société elle-même. Cela a conduit à la conclusion que M. [S] devait être déclaré solidairement responsable avec la société pour les indemnités dues à la société en réparation de la révocation abusive.