Responsabilité pour produits défectueux – Cour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00986

📘 L’Essentiel

La responsabilité du fait des produits défectueux impose au producteur de réparer le dommage causé par un défaut. Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité. Dans l’affaire examinée, la cour a constaté qu’aucun lien de causalité certain n’était établi entre l’incendie et une défectuosité des produits. Concernant la responsabilité contractuelle, la cour a jugé que la partie requérante n’avait pas prouvé un manquement de l’installateur à ses obligations contractuelles. Les demandes d’indemnisation ont été rejetées.. Source : Cour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00986

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00986

En fin 2012, la SARL Centrale Hydroélectrique de [Localité 7] a engagé la SAS A3E pour moderniser l’électrique de sa centrale. Cette modernisation incluait l’installation de gradins de condensateurs de la marque Alpes Technologies. En juillet 2016, un diagnostic a révélé que six des treize gradins étaient affectés par un vieillissement prématuré. En janvier 2017, la société A3E a remplacé ces gradins ainsi que tous les contacteurs électriques. Cependant, le 8 février 2017, un incendie a détruit intégralement la centrale.

Suite à cet incident, la société CHEV a assigné les sociétés A3E et Alpes Technologies devant le tribunal de commerce, demandant une expertise judiciaire. L’expert a conclu que le départ de feu provenait de l’armoire d’énergie réactive n°1. En juillet 2020, la société CHEV a réitéré ses demandes d’indemnisation, arguant que les sociétés A3E et Alpes Technologies étaient responsables en raison de la garantie des produits défectueux et d’un manquement à leurs obligations contractuelles.

Le tribunal a condamné les sociétés A3E et Alpes Technologies à indemniser la société CHEV, tout en partageant les responsabilités : 40 % pour chacune des sociétés A3E et Alpes Technologies, et 20 % pour la société CHEV. En mai 2024, un jugement rectificatif a été rendu, et la société Legrand France, venant aux droits d’Alpes Technologies, a interjeté appel.

Dans le cadre de l’appel, la société Legrand a contesté la responsabilité qui lui était imputée, arguant que la preuve d’une défectuosité des produits n’était pas établie. La société CHEV a, quant à elle, soutenu que l’incendie était dû à des produits défectueux et a demandé une indemnisation totale de 486 473,40 euros. Le tribunal a finalement infirmé le jugement initial, rejetant les demandes de la société CHEV et condamnant celle-ci aux dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ?

La responsabilité du producteur est régie par l’article 1245 du code civil, qui dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Selon l’article 1245-3, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit et de l’usage raisonnablement attendu.

Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle selon le code civil ?

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir la responsabilité du producteur ?

La juridiction a retenu que la société Legrand, venant aux droits de la société Alpes Technologies, ne pouvait être considérée comme responsable du sinistre, car il n’était pas prouvé que l’incendie trouvait son origine dans la défectuosité des produits. L’expert judiciaire n’a pas pu déterminer la cause précise de l’incendie, et les hypothèses avancées n’ont pas permis d’établir un lien de causalité certain entre l’incendie et une défectuosité des matériels.

Quelle est la charge de la preuve en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ?

L’article 1245-8 du code civil impose au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que la société CHEV n’avait pas rapporté la preuve suffisante d’un lien de causalité entre la défectuosité alléguée des produits et l’incendie survenu.

Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation d’information et de conseil ?

La juridiction a examiné si la société A3E avait manqué à son obligation d’information et de conseil en ne proposant pas le remplacement d’un régulateur. Il a été retenu qu’aucun manquement ne pouvait être établi, car il n’était pas démontré que le remplacement du régulateur était techniquement nécessaire ou aurait permis d’éviter l’incendie.

Quelle est la portée des décisions antérieures sur la responsabilité du fait des produits défectueux ?

La juridiction a précisé qu’une décision antérieure, où la responsabilité du fait des produits défectueux avait été retenue, ne pouvait pas être invoquée dans cette affaire, car il n’existait pas d’identité des données techniques entre les deux litiges. Les circonstances spécifiques de chaque affaire doivent être prises en compte pour établir la responsabilité.