Article 1245-8 du Code civil

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Article 1245-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Décisions qui citent cet article 18

Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.57014 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.570 → Médecine → lien causal : Après plusieurs vaccinations, une enfant a développé une hypotonie majeure puis…Cite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/005817 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 7 octobre 2026, N° RG 24/00581 → Energies → Responsabilité d’ENEDIS : Des dommages électriques affectant une pompe à chaleur et un four avaient été attribués à une…Cite : Article 1245-8
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 202501410715 sept. 2026Tribunal de commerce d’Aix-en-ProvenceTribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 2025014107 → Contrats / CGV → surtension : À la suite d’un incident affectant le compteur électrique, l’arrêt du compresseur d’une…Cite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, N° de RG 24/00756 → Consommation → produits défectueux : Une association a recherché la responsabilité du vendeur d’un bidon d’AdBlue après la…Cite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire d'Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/007569 sept. 2026Tribunal judiciaire d’ArrasTribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/00756 → Consommation → Responsabilité du vendeur : La responsabilité du producteur suppose d’établir le dommage, le défaut du produit et le…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/070868 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/07086 → Energies → Responsabilité du gestionnaire : Des surtensions provoquées par un défaut du neutre ont endommagé plusieurs équipements…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/079148 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 24/07914 → Médecine → producteur de médicament : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires formées contre le producteur du Levothyrox…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/079148 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 24/07914 → Consommation → Responsabilité du producteur : La responsabilité du producteur supposait la preuve d’un dommage, d’un défaut et d’un lien de…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 24/013447 juil. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 7 juillet 2026, 24/01344 → Consommation → Responsabilité produit défectueux : La responsabilité du producteur est engagée lorsque le produit n’offre pas la sécurité…Cite : Article 1245-8
Cour d'appel de Versailles, 24 juin 2026, 23/0858224 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 24 juin 2026, 23/08582 → Environnement / Déchets → Lien de causalité : La responsabilité du gestionnaire du réseau public d’électricité peut être engagée en cas de défaut…Cite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 mars 2026, N° de RG 23/0287910 mars 2026Tribunal judiciaire de Thonon-les-BainsCite : Article 1245-8
Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2026, RG n° 24/026735 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 février 2026, RG n° 23/0023425 févr. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxCite : Article 1245-8
Cour d'appel de Lyon, 12 février 2026, N° de RG 22/0338512 févr. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1245-8
Cour d'appel de Poitiers, 3 février 2026, N° de RG 21/029283 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1245-8
Tribunal judiciaire de Troyes, 16 janvier 2026, N° de RG 23/0117916 janv. 2026Tribunal judiciaire de TroyesCite : Article 1245-8
Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 2026, RG n° 23/0385913 janv. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 1245-8
Cour d'appel de Reims, 17 février 2026, N° de RG 24/019636 sept. 2021Cour d’appel de ReimsCite : Article 1245-8

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