TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

RÔLE N° RG 24/00581 – N° Portalis 46C2-W-B7I-BCI7

NATAF : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Minute n°

DEMANDERESSE :

MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 709 702,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE

DÉFENDERESSE :

S.A. ENEDIS
RCS de [Localité 2] 444 608 442,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier TOURNAIRE, avocat plaidant du barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Isabelle LESCURE, avocat postulant du barreau de BRIVE LA GAILLARDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Séverine ALLAIN, Juge du tribunal judiciaire désigné comme juge unique (Article L 212-1 du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile).

GREFFIER présent lors des débats : M. Nicolas DASTIS, cadre greffier
GREFFIER présent lors du prononcé : Mme Marie-Pierre DEBONO, cadre greffier

DÉBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 07 octobre 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

NATURE DU JUGEMENT :

Mise à disposition du jugement au greffe le 07 octobre 2026

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE :

Le 26 février 2022, Monsieur [V] [J], assuré auprès de la MAIF, a déclaré un sinistre à la suite de dommages électriques à son domicile, situé [Adresse 3] à [Localité 3][Adresse 4].

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur MAIF qui a eu lieu le 14 avril 2022.

Le rapport d’expertise rectificatif a été rendu le 19 août 2022.

Une réclamation a été adressée à la SA ENEDIS le 17 février 2023. Après plusieurs relances, une ultime mise en demeure a eu lieu le 12 septembre 2023.

En réponse du 27 septembre 2023, la SA ENEDIS a refusé de prendre en charge les conséquences du sinistre.

En l’absence de solution amiable, la société MAIF a, par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024, fait assigner la SA ENEDIS devant le tribunal judiciaire de Tulle, aux fins de la déclarer entièrement responsable des dommages causés le 26 février 2022 chez Monsieur [J], assuré auprès de la MAIF, en conséquence, condamner la SA ENEDIS à lui payer la somme de 14 913,36 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 17 février 2023, étant subrogée dans les droits de son assuré, condamner la SA ENEDIS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par voie de dernières conclusions transmises électroniquement le 25 septembre 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société MAIF demande au tribunal de déclarer la SA ENEDIS entièrement responsable des dommages causés le 26 février 2022 chez Monsieur [J], assuré auprès de la MAIF, en conséquence, condamner la SA ENEDIS à lui payer la somme de 14 913,36 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 17 février 2023, étant subrogée dans les droits de son assuré, débouter la SA ENEDIS de toute demande plus ample ou contraire, condamner la SA ENEDIS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société MAIF indique être subrogée dans les droits de son assuré, Monsieur [V] [J]. Elle souligne que la SA ENEDIS a la qualité de producteur et mentionne qu’une expertise a été organisée à sa demande, à la suite des déclarations de son assuré, afin de déterminer les causes des dommages aux appareils électroménagers. La société MAIF soutient que l’expert a conclu à un dysfonctionnement du réseau ENEDIS ayant provoqué une rupture de neutre et une surtension qui a entraîné la panne de la pompe à chaleur et du four électrique de l’assuré. Elle mentionne que l’existence de la surtension relève des conclusions de l’expert mais aussi de celle d’un électricien d’ARELEC 19. La société MAIF affirme que le dysfonctionnement du réseau d’alimentation électrique est caractérisé. Elle indique que la SA ENEDIS se contente de critiquer l’expertise réalisée et indique qu’elle ne verse aux débats aucun élément technique susceptible de remettre en cause les conclusions expertales. La société MAIF souligne que les vérifications faites sur le point de livraison ne correspondent pas à l’adresse de l’assuré et rappelle avoir versé à ce dernier la somme de 14 913,36 euros.

Par voie de dernières conclusions transmises électroniquement le 14 mai 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens et des motifs en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SA ENEDIS demande au tribunal de débouter la MAIF de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, de condamner la MAIF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SA ENEDIS mentionne que le seul expert présent sur les lieux, Monsieur [L], n’a fait aucune constatation technique. Elle affirme qu’aucun incident n’a été signalé par d’autres usagers et qu’aucune intervention de dépannage n’a été réalisée sur le réseau desservant le point de livraison de Monsieur [J]. La SA ENEDIS soutient n’y avoir eu aucune investigation ou vérification de l’expert et ajoute que celui-ci reste muet sur le fait que l’ensemble des équipements du domicile de l’assuré n’ait pas été affecté par cet incident. Elle indique que la charge de la preuve repose sur la société MAIF et que le rapport d’expertise amiable n’identifie aucun dysfonctionnement ni rupture de neutre ni surtension qui serait à l’origine des dommages dont s’est plaint Monsieur [J]. La SA ENEDIS allègue que sur le plan technique, l’hypothèse avancée d’une rupture de neutre doit être écartée et qu’une telle défaillance ne peut se résorber spontanément. Elle indique que les phénomènes de microcoupures et de surtension sont techniquement distincts tant par leur nature que par leurs effets et ne sauraient être confondus ou cumulés. La SA ENEDIS mentionne que la requérant ne justifie pas de l’indemnisation qu’elle aurait versée à Monsieur [J] ni de la subrogation dont elle se prévaut.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juin 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience devant le juge unique du 15 juin 2026, pour y être entendue.

Le délibéré a été fixé au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est justifié que la société MAIF intervient par subrogation, en vertu de l’article L121-12 du code des assurances.

Il est rappelé, également, que, de principe, le juge n’est lié ni par les constatations d’un expert ni par ses conclusions.

Il appartient donc au juge de rechercher dans les rapports d’expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre les experts dans leurs conclusions.

Sur la responsabilité du fait des produits défectueux

L’article 1245 du code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

L’article 1245-2 du même code prévoit qu’est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.

L’article 1245-3 dudit code prévoit qu’un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

L’article 1245-8 du même code dispose que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Il incombe au demandeur d’établir non seulement que le dommage est imputable au produit incriminé, mais également que celui-ci est défectueux, étant précisé que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20.317).

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

Tout rapport amiable peut servir de preuve, au soutien des prétentions d’une partie, dans la mesure où, d’une part, il est soumis à la libre discussion des parties (en ce sens, Cour de cassation, 1ere chambre civile, 24 septembre 2002, n°01-10.739, 1ere chambre civile, 7 novembre 2002 n°01-10.672), d’autre part, il est corroboré par d’autres éléments de preuve (en ce sens, Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 juillet 2018, n°17-17.441 et n°17-19.581).

Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre de l’expert (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 1er avril 2026, n°24-17.785).

La société MAIF fait valoir que le dommage subi par son assuré est consécutif à une surtension électrique liée elle-même à une rupture de neutre sur le réseau de distribution, se référant au rapport d’expertise amiable ainsi que des conclusions de l’électricien d’ARELEC 19.

Le procès-verbal amiable non contradictoire en date du 14 avril 2022 mentionne les éléments suivants :
« Tous les experts présents constatent que : Mr [J] est propriétaire d’une maison individuelle à usage d’habitation de plus de 10 ans sise [Adresse 5]. Le 26/02/2022, suite à une série de micro-coupures sur le réseau ENEDIS, Mr [J] a constaté la panne de salle pompe à chaleur et le four électrique de sa cuisine. Après diagnostic, il apparaît que la pompe à chaleur de marque AJTECH est irréparable.
La cause du sinistre : Tous les experts présents constatent que : Surtension électrique consécutive à une rupture de neutre du réseau ENEDIS ».

Le rapport définitif rectificatif en date du 19 août 2022 mentionne dans la rubrique « causes et circonstances » que « M [J] est propriétaire occupant d’une maison individuelle à usage d’habitation de plus de 10 ans sise [Adresse 5]. Le 26/02/2022, suite à une série de micro-coupures sur le réseau ENEDIS, M [J] a constaté la panne de sa pompe à chaleur et le four électrique de la cuisine. Lors de l’expertise contradictoire du 14/04/2022, il a été constaté la matérialité des faits. Le dysfonctionnement du réseau ENEDIS a provoqué une rupture de neutre et une surtension. La PAC AIR EAU de marque AJTECH est irréparable. Point de départ : ENEDIS, Dommages constatés : pompe à chaleur, four + interrupteur différentiel PAC+ chauffe-eau ».

Il convient de relever de manière singulière qu’alors que le procès-verbal en date du 14 avril 2022 mentionne à plusieurs reprises « Tous les experts présents constatent », seul Monsieur [O] [G], expert désigné par la société MAIF est présent, outre le propriétaire des lieux, Monsieur [V] [J].

Par ailleurs, ce procès-verbal mentionne uniquement « Surtension électrique consécutive à une rupture de neutre du réseau ENEDIS » et le rapport définitif en date du 19 août 2022 n’indique n’avoir que constaté la matérialité des faits lors de la réunion d’expertise amiable, et affirme que le « dysfonctionnement du réseau ENEDIS a provoqué une rupture de neutre et une surtension ».

Or, ce rapport ne fournit aucun relevé de tension, aucune mesure électrique, ni description précise de la configuration du réseau ou de l’installation intérieure. Il ne démontre donc pas que la rupture de neutre alléguée aurait entraîné une surtension effective dans le logement de Monsieur [V] [J], alors que ce dernier dans le mail adressé à la SA ENEDIS en date du 9 mars 2022 indique : « Le 26/02/2022, j’ai constaté un dysfonctionnement électrique sur ma pompe à chaleur, j’ai fait intervenir un réparateur agrée par le fabricant du matériel, le 28/02/2022 (voir facture en pièce jointe), celui n’a pu que constater un dégât électrique sur la carte de puissance dû selon lui à une variation de tension. Après avoir effectué la commande de la pièce défectueuse, il lui a été répondu que cette pièce n’était plus fabriquée et qu’il fallait changer l’ensemble complet (unité intérieure et extérieure) (…) ».

Aucune photographie n’est jointe au rapport d’expertise amiable.

Il n’existe aucun élément tant concernant les microcoupures alléguées que d’une surtension.

Les devis et factures de la société ARELEC 19 ne font nullement mention de ces éléments, mentionnant uniquement « dégât électrique » dans les devis en date des 17 juillet et 1er août 2022 et factures du 6 mars 2022, 1er août 2022 et 7 mars 2023, sans autre précision. Il n’est nullement fait part d’un diagnostic. Aucune attestation de l’électricien n’est en ce sens produite.

Au regard des éléments produits, il n’est pas établi une rupture de neutre telle invoquée et qu’elle ait provoqué une surtension dans l’installation de Monsieur [V] [J].

Le rapport d’expertise amiable, pour le moins succinct et non argumenté, ainsi que les devis/factures précités ne contiennent pas d’éléments techniques suffisants pour le démontrer.
L’expert amiable n’explique pas dans son rapport comment il a fondé ses conclusions faute de faire état d’une analyse factuelle et technique précise et circonstanciée.
Aucune preuve d’un défaut intrinsèque du produit n’est rapportée. Une simple affirmation n’est pas une démonstration.

Dès lors, il ne peut être retenu l’existence de présomptions graves, précises et concordantes.

Si les mails produits en défense interrogent sur le sérieux concernant la vérification du PRM par la société ENEDIS (mails en date du 13 février 2023 et du 6 novembre 2024), elle observe cependant que « après vérification nous n’avons trouvé aucune trace d’intervention chez ce client (dépannage, travaux programmés d’exploitation, intervention clientèle, etc…) sur un intervalle élargi (totalité du mois de février 2022). Aucun ordre d’exécution pour une entreprise n’a été signé à cette période et dans ce secteur. Enfin l’ACR a confirmé qu’entre le 25 et le 27 février 2022, le départ HTA ROSIERS du Poste Source d’EGLETON n’avait subi aucune perturbation (pas d’incident, ni de « rapide » ni de « lent ») ».

La société MAIF n’apporte pas la preuve de la défectuosité du produit ni du lien de causalité avec le dommage subi.

Dans ces conditions, la responsabilité de la SA ENEDIS fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne peut être engagée.

Sur la responsabilité contractuelle

L’article 1245-17 du code civil dispose que les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité. Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité, à la condition de reposer sur des fondements différents, tels que la garantie des vices cachés ou la faute.

En application des articles 1103 et suivants du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société MAIF mentionne que la SA ENEDIS, en sa qualité de gestionnaire du réseau d’alimentation électrique est tenue à une obligation contractuelle de résultat d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.

La SA ENEDIS affirme que la société MAIF n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’existence d’un dysfonctionnement pouvant se trouver à l’origine des désordres dont elle demande réparation. Elle indique que les microcoupures et surtension sont deux phénomènes techniquement distincts tant par leur nature et que par leurs effets et ne sauraient être confondus ou cumulés.

Comme ci-dessus expliqué, la cause des dommages de Monsieur [V] [J] subis sur sa pompe à chaleur et son four n’est pas établie.

Il est rappelé que l’action en responsabilité contractuelle suppose la preuve d’une faute distincte du défaut de sécurité du produit.

Au vu du rapport d’expertise amiable et des devis/factures de la société ARELEC 19 précités et pour les mêmes motifs de carence probatoire, la société MAIF ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute distincte.

La responsabilité de la SA ENEDIS ne peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

La société MAIF, partie qui succombe, sera tenue aux dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique de la partie condamnée commande de faire droit à hauteur de 2000 euros à la demande la SA ENEDIS concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MAIF sera déboutée de sa demande formée de ce chef.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la société MAIF de l’ensemble de ses demandes ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif;

CONDAMNE la société MAIF aux dépens ;

CONDAMNE la société MAIF à verser à la SA ENEDIS la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société MAIF de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

La Greffière La Juge