Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Arras, 9 septembre 2026, RG n° 24/00756
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Arras
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Responsabilité du vendeur
Textes cités
Article 789 6° du Code de procédure civile, Article 1245 du Code civil, Article 1245-2 du Code civil, Article 1245-3 du Code civil, Article 1245-8 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 217-3 du Code de la consommation
Résumé
Une association a pris en crédit-bail un véhicule neuf Citroën C3. Après l’apparition de plusieurs alertes relatives au niveau d’AdBlue, un garage a constaté que le liquide présent dans le réservoir ne correspondait pas aux caractéristiques attendues. L’association avait acheté un bidon d’AdBlue auprès de SAS NORAUTO France et a soutenu que son contenu avait endommagé le véhicule.
Une expertise amiable et des analyses ont été réalisées. L’association a réclamé le remboursement des réparations, de la location d’un véhicule de remplacement et d’une perte financière, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le vendeur a contesté l’origine du produit retrouvé dans le réservoir, la valeur probante de l’expertise et la réalité des préjudices. La juridiction a rejeté les demandes, faute de preuve du lien entre le bidon acheté et le liquide non conforme, ainsi que de justificatifs suffisants du préjudice.
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