Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du producteur

Une patiente atteinte d’hypothyroïdie a soutenu avoir subi, à partir de 2017, divers troubles après la prise de la nouvelle formule du Levothyrox fabriquée par Merck. Une expertise médicale avait été ordonnée en référé et le rapport définitif avait été déposé en 2019.

La patiente a ensuite assigné Merck et la CPAM de la Vendée afin d’obtenir réparation de ses préjudices corporels. Le tribunal judiciaire l’a déboutée, estimant que les conditions de responsabilité n’étaient pas établies, et l’a condamnée aux dépens.

En appel, la patiente sollicitait l’indemnisation de plusieurs postes de préjudice. Le laboratoire contestait tout lien causal certain et demandait subsidiairement une contre-expertise. La cour relève que les troubles invoqués n’étaient pas suffisamment documentés, que certains pouvaient être liés à des pathologies antérieures et que l’expertise ne retenait pas de causalité exclusive, directe et certaine. Elle confirme le rejet des demandes et met les dépens d’appel à la charge de la patiente.

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