Trouble de voisinage et non-respect du cahier des charges – Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02116.

📘 L’Essentiel

La cour a infirmé le jugement de première instance en déboutant la demande de démolition de l’extension réalisée par les voisins, considérant cette construction comme un trouble anormal de voisinage. L’expert judiciaire a constaté que les travaux avaient créé une vue directe sur la propriété voisine. La cour a noté que les constructions ne respectaient pas le cahier des charges du lotissement et a ordonné la démolition sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Les demandes de dommages-intérêts ont été rejetées.. Source : Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02116

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 24/02116

Une propriétaire d’une maison d’habitation située dans un lotissement a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins suite à des travaux d’extension de leur propriété. Ces travaux, comprenant la création de balcons et d’une terrasse, ont été réalisés sans respecter le cahier des charges du lotissement, ce qui a conduit à un trouble anormal de voisinage, selon la plaignante. Après avoir déposé un recours contentieux, le tribunal administratif a accordé un permis de construire aux voisins, mais la propriétaire a contesté cette décision, arguant que les modifications apportées à la façade de la maison voisine nuisaient à son intimité.

Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation et a conclu que les travaux avaient effectivement créé une vue directe sur la propriété de la plaignante, aggravant ainsi le trouble de voisinage. En conséquence, la propriétaire a demandé la démolition des constructions réalisées par ses voisins. Le tribunal a reconnu la responsabilité des voisins pour le trouble anormal de voisinage et a ordonné des travaux de démolition et de reconstruction, tout en condamnant les voisins à verser des dommages-intérêts à la plaignante.

Les voisins ont fait appel de cette décision, contestant la qualification de trouble anormal de voisinage et demandant la confirmation du jugement initial. Ils ont également soutenu que les nuisances alléguées n’étaient pas suffisantes pour justifier une démolition. En appel, la cour a confirmé la responsabilité des voisins, mais a infirmé la décision de démolition, ordonnant plutôt la démolition des extensions sous astreinte. La cour a également statué sur les frais de justice, condamnant les voisins à verser des sommes à la plaignante pour couvrir ses frais d’avocat.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de trouble anormal de voisinage ?

La propriété est régie par l’article 544 du code civil, qui stipule que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté que les travaux d’extension ont créé une vue directe et plongeante sur la propriété du demandeur, entraînant ainsi un trouble anormal de voisinage.

Quels sont les critères de qualification d’un trouble anormal de voisinage ?

Pour qualifier un trouble de voisinage d’anormal, il est nécessaire d’établir que les nuisances causées dépassent les inconvénients normaux de la vie en société. Dans cette affaire, la cour a retenu que l’extension des terrasses a modifié les conditions d’exploitation de l’espace extérieur, entraînant une aggravation des vues sur la propriété du demandeur, ce qui constitue un trouble anormal.

Quelle est la portée des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) dans ce litige ?

L’article UC-7 du PLU de la commune de [Localité 8] stipule que les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans être inférieure à 3 mètres. En l’espèce, la cour a constaté que la hauteur de l’extension était de 7 mètres, nécessitant une distance d’au moins 3,5 mètres des limites séparatives. L’expert a mesuré une distance de 3,48 mètres, considérée comme étant dans les limites de tolérance admissibles, mais la cour a également relevé que les marges d’isolement imposées par le cahier des charges du lotissement n’étaient pas respectées.

Quelles sont les conséquences du non-respect du cahier des charges du lotissement ?

Le non-respect des dispositions du cahier des charges du lotissement, qui impose des marges de recul de 4 mètres, a été retenu par la cour comme un élément déterminant. La cour a conclu que les nouvelles constructions réalisées par le défendeur ne respectaient pas le cahier des charges et étaient à l’origine d’un trouble anormal de voisinage au préjudice du demandeur.

Quelles sont les conditions de la demande de démolition d’une construction en cas de trouble anormal de voisinage ?

La demande de démolition d’une construction en raison d’un trouble anormal de voisinage doit être justifiée par l’absence de solutions alternatives adéquates. Dans cette affaire, la cour a considéré que l’installation d’un brise-vue ne pouvait pas remédier au trouble anormal de voisinage et que la démolition des terrasses était nécessaire pour rétablir les droits du demandeur, sans porter atteinte de manière disproportionnée aux droits des défendeurs.

Quels sont les critères de fixation des astreintes en cas de non-exécution d’une décision de justice ?

La cour a fixé une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de six mois pour la démolition des terrasses. Cette décision est fondée sur la nécessité d’assurer l’exécution de la décision de justice tout en tenant compte du délai raisonnable accordé aux défendeurs pour se conformer à l’ordonnance de démolition.