En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient à l’assuré de prouver la réalité du sinistre et, le cas échéant, ses circonstances.
Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre. La clause stipulée dans les conditions générales de la police applicable précise que la garantie ne sera pas acquise si l’assuré fait intentionnellement de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre.
La cour a retenu que M. [R] a souscrit une police d’assurance garantissant le vol de ruches et a déposé plainte pour le vol de 138 ruches, d’une remorque et d’un chariot élévateur. Bien que M. [R] ait reconnu avoir fait une fausse déclaration concernant la remorque, il a maintenu ses déclarations concernant le vol des ruches. Les éléments de l’enquête pénale n’ont pas permis d’établir qu’il avait menti sur le nombre de ruches volées, et les déclarations du propriétaire de la parcelle où étaient installées les ruches n’ont pas infirmé le nombre de ruches déclarées volées.
La cour a évalué le sinistre sur la base du vol des 138 ruches, en tenant compte des pièces produites par M. [R] et du rapport d’évaluation fourni par l’assureur. Le dommage subi a été évalué à 62 589,20 euros après déduction de la franchise contractuelle de 1 500 euros pour la perte des ruches, et à 19 825 euros après déduction de la franchise de 1 500 euros pour la garantie protection financière.
Selon l’article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l’une des obligations, quoique certaine, n’est pas encore liquide ou exigible. La cour a prononcé la compensation entre les créances réciproques des parties résultant du jugement du tribunal correctionnel de Vienne et du présent arrêt, en considérant que les créances étaient suffisamment établies.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a condamné la société Pacifica à payer à M. [R] la somme de 4 000 euros au titre de cet article, en raison de la nature du litige et des circonstances de l’affaire.
Le 6 juillet 2022, l’exploitant a assigné la société Pacifica devant le tribunal judiciaire de Vienne pour obtenir une garantie liée au vol des ruches. Le jugement du 14 décembre 2023 a débouté l’exploitant de ses prétentions et l’a condamné à verser 3 800 euros à la société Pacifica, ainsi qu’aux dépens. L’exploitant a interjeté appel le 26 janvier 2024, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation de la société Pacifica à lui verser des sommes significatives pour le préjudice subi.
La société Pacifica a réagi en demandant le rejet de l’appel, tout en confirmant le jugement initial. Elle a également proposé une indemnité réduite, tenant compte des franchises contractuelles. La cour a examiné les preuves de la matérialité du vol et a conclu que l’exploitant avait suffisamment prouvé le vol des 138 ruches. Elle a également rejeté la déchéance de garantie invoquée par la société Pacifica, considérant que la fausse déclaration ne concernait pas le sinistre en question. Finalement, la cour a infirmé le jugement précédent, condamnant la société Pacifica à verser 82 414,20 euros à l’exploitant et à payer des frais supplémentaires..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00485 – Thématiques associés : Assurances – Responsabilité de l’assureur – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026