L’obligation de garantie du cédant est fondée sur l’article 1186 du Code civil, qui stipule que la cession d’un contrat n’emporte pas transfert des obligations, sauf stipulation contraire. En l’espèce, l’acte de cession du bail commercial signé le 13 juin 2023 prévoit une clause de garantie du cédant pour toutes les dettes dues au bail, ce qui engage la société Catering 92 à garantir les impayés locatifs de la société Une Cuisine Pour Tous.
Selon l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, une contestation est considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait intervenir par la suite. En l’espèce, la contestation de la société Catering 92 sur l’obligation de garantie est qualifiée de sérieuse en raison des contradictions apparentes dans les clauses de l’acte de cession.
L’article L. 145-16-1 du Code de commerce impose au bailleur d’informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée. En l’absence de sanction spécifique, le juge doit apprécier les diligences du bailleur et les conséquences du manquement à cette obligation d’information sur la garantie du cédant.
L’ordonnance de référé a été infirmée en raison de la constatation que l’obligation de garantie de la société Catering 92 était susceptible d’être minorée ou écartée en raison des négligences fautives de M. [R] [K] dans l’exercice de son obligation d’information. Le juge a relevé que M. [R] [K] avait tardé à informer la société Catering 92 de l’impayé locatif, ce qui a contribué à qualifier la contestation de la société Catering 92 comme sérieuse.
La partie perdante, en l’occurrence M. [R] [K], ne peut prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et doit supporter les dépens de première instance et d’appel. En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, M. [R] [K] a été condamné à verser à la société Catering 92 une somme de 5 000 euros pour couvrir les frais irrépétibles exposés.
Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré à la société Une Cuisine Pour Tous pour une créance totale de 13 003,37 euros, dont 12 821,19 euros de loyers impayés. Le 24 mai 2024, le bailleur a informé la société Catering 92 de l’impayé et a exprimé son intention de se prévaloir de la garantie prévue dans l’acte de cession. Le 14 mai 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Une Cuisine Pour Tous, fixant la cessation des paiements au 13 avril 2024.
Le 23 mai 2024, le bailleur a déclaré une créance de 18 629,05 euros au liquidateur judiciaire. Une mise en demeure a été adressée à la société Catering 92, restée sans réponse. Le 27 septembre 2024, le bailleur a assigné la société Catering 92 en référé pour obtenir une provision de 30 244,77 euros. Le 17 février 2025, le juge des référés a condamné la société Catering 92 à verser cette somme, ainsi qu’à payer des dépens et des frais irrépétibles.
La société Catering 92 a interjeté appel, contestant l’obligation de paiement en raison de clauses contradictoires dans l’acte de cession. Le bailleur a soutenu que la garantie était toujours applicable. En première instance, le tribunal a jugé que l’obligation de garantie de la société Catering 92 était sérieusement contestable, entraînant l’infirmation de l’ordonnance initiale et la condamnation du bailleur à verser des frais à la société Catering 92..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2026, RG n° 25/01833 – Thématiques associés : Baux commerciaux – Garantie solidaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026