La demande de mesure d’instruction sur requête est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande présentée sur requête de tout intéressé.
La recevabilité d’une requête en matière de mesure d’instruction n’est pas subordonnée à l’urgence. Toutefois, il doit être justifié de l’existence de circonstances autorisant une dérogation au principe de la contradiction. Le juge doit vérifier si la requête et l’ordonnance caractérisent de telles circonstances.
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. Elle est motivée et peut être modifiée ou rétractée par le juge, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.
Pour caractériser un motif légitime, il n’est pas nécessaire de prouver la mauvaise foi ou la déloyauté de la partie adverse. Il suffit de considérer l’existence d’un conflit en germe entre les parties, sans que le litige soit manifestement voué à l’échec.
Un défaut de pouvoir d’un représentant d’une personne morale entache la requête d’un vice de fond. Toutefois, cette irrégularité peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue, et si la cause de l’irrégularité a disparu, la nullité ne sera pas prononcée.
La juridiction a retenu que la société FCN a démontré un risque de déperdition des preuves et a caractérisé la volonté de détournement de sa clientèle par le départ de 89 clients au profit de l’ancien salarié, au moyen de lettres de résiliation-type. Elle a également pris en compte la nécessité de préserver le secret des affaires en ne demandant pas la communication des informations collectées, mais leur placement sous séquestre.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, l’appelant a été condamné à payer une somme à l’intimé en raison de sa défaite, tandis que sa propre demande sur ce fondement a été rejetée.
Le tribunal a ordonné une mesure d’instruction le 12 février 2024, permettant à un commissaire de justice de collecter des documents dans les locaux de l’expert-comptable. Ce dernier a contesté cette ordonnance en mai 2024, demandant son annulation ou sa rétractation, tandis que FCN a demandé la levée du séquestre des pièces. Les deux demandes ont été examinées lors d’une audience en septembre 2024. Le tribunal a rejeté la demande de l’expert-comptable et a autorisé la levée du séquestre, tout en ordonnant la communication des pièces non contestées.
L’expert-comptable a interjeté appel de cette décision, arguant que la requête initiale de FCN était nulle en raison d’un défaut de pouvoir de son représentant. En revanche, FCN a soutenu que la mesure d’instruction était justifiée par des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale. La cour a confirmé la décision du tribunal de première instance, rejetant les demandes de l’expert-comptable et le condamnant aux dépens, tout en accordant à FCN une indemnisation pour les frais irrépétibles..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Amiens, 8 janvier 2026, N° de RG 25/00696 – Thématiques associés : Concurrence – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026
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