La concurrence déloyale est régie par l’article 1240 du code civil, qui stipule : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour a retenu que les sociétés intimées avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice du demandeur, ce qui engage leur responsabilité.
La cour a précisé que les demandes tendant à voir « constater » ou « voir dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour. Ainsi, la recevabilité des demandes dépend de leur formulation et de leur capacité à saisir le juge sur des points de droit précis.
La cour a retenu que le préjudice doit être évalué en tenant compte des pertes de chiffre d’affaires et des économies réalisées par le débiteur en raison des actes déloyaux. Le préjudice lié au démarchage de clientèle a été fixé à 350.000 euros, tandis que le préjudice lié au détournement des ressources administratives et pédagogiques a été évalué à 75.510,50 euros.
La cour a souligné que la société demanderesse doit prouver l’existence et l’ampleur de son préjudice. Les sociétés intimées ont contesté les chiffres avancés par le demandeur sans apporter de preuve contraire, ce qui a conduit la cour à retenir les éléments fournis par le demandeur.
La cour a pris en compte les attestations du commissaire aux comptes du demandeur, le montant des frais de scolarité payés par les étudiants, ainsi que les charges variables relatives au chiffre d’affaires perdu. L’expert a évalué le préjudice en tenant compte des étudiants ayant démissionné pour rejoindre la société intimée, ce qui a permis de justifier le montant des dommages et intérêts.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. La cour a condamné les sociétés intimées à verser 5.000 euros au titre de cet article, en raison de leur position de débiteurs dans le cadre de la procédure.
La société ISO a interjeté appel, et la cour d’appel de Lyon a infirmé certaines décisions du tribunal, reconnaissant que les sociétés ATSA et ATSA FI avaient effectivement commis des actes de concurrence déloyale. Cependant, elle a suspendu la liquidation des dommages en attendant des décisions dans d’autres litiges liés aux anciens salariés. La cour a condamné les sociétés ATSA et ATSA FI à verser des dommages-intérêts provisionnels à la société ISO.
Les sociétés ATSA et ATSA FI ont formé un pourvoi en cassation, qui a été accueilli par la Cour de cassation, annulant l’arrêt de la cour d’appel. La société ISO a ensuite saisi la cour de renvoi, qui a finalement reconnu les actes de concurrence déloyale et a condamné les sociétés ATSA et ATSA FI à indemniser la société ISO pour son préjudice.
Les sociétés ATSA et ATSA FI ont de nouveau contesté cette décision, demandant la confirmation du jugement initial qui les avait déboutées. La cour a alors examiné les préjudices liés au démarchage de clientèle et au détournement des ressources administratives et pédagogiques, fixant le montant des dommages-intérêts à 350.000 euros pour le premier et 75.510,50 euros pour le second. Les sociétés ATSA et ATSA FI ont été condamnées aux dépens et à verser des frais irrépétibles à la société ISO..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2026, N° de RG 25/01817 – Thématiques associés : Concurrence – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026
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