La servitude conventionnelle de passage est régie par les articles 637 et suivants du Code civil, qui stipulent que la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire le droit d’utiliser le fonds d’autrui. Pour qu’une servitude soit opposable, elle doit être établie par un titre, et son existence doit être prouvée par le demandeur.
Les demandes de préjudice moral et financier doivent être fondées sur des éléments de preuve tangibles et démontrables. Selon l’article 1240 du Code civil, le préjudice doit être certain, direct et personnel. La juridiction a rejeté les demandes de préjudice moral et financier de l’intimé en raison de l’absence de preuve suffisante de l’existence d’un préjudice.
Le rejet des demandes reconventionnelles doit être motivé par l’absence de fondement juridique ou de preuve suffisante. Dans cette affaire, le tribunal a rejeté les demandes reconventionnelles du défendeur, considérant que celles-ci n’étaient pas étayées par des éléments probants suffisants.
La fixation des dépens et des frais d’avocat est régie par l’article 699 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante. Le tribunal a condamné le défendeur aux entiers dépens, en tenant compte de la nature des demandes et de l’issue du litige.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le défendeur à verser une somme en application de cet article, en tenant compte des frais engagés par l’intimé pour sa défense.
La causalité entre le fait générateur et le préjudice doit être établie par le demandeur. Selon l’article 1240 du Code civil, le préjudice doit être la conséquence directe du fait reproché. Le tribunal a rejeté les demandes de préjudice en raison de l’absence de lien de causalité démontré entre les actions du défendeur et les préjudices allégués par l’intimé.
Suite à ce jugement, la partie lésée a interjeté appel le 10 juillet 2024. Dans ses conclusions du 10 septembre 2025, elle a demandé la réformation du jugement, en contestant notamment le montant accordé pour le préjudice de jouissance et en réclamant des dommages et intérêts pour la disparition de la servitude ainsi que pour un trouble de voisinage. Elle a également demandé la destruction de constructions du propriétaire qui empiéteraient sur son terrain et la remise en état de la servitude, sous astreinte.
De son côté, le propriétaire a sollicité la confirmation du jugement initial, en insistant sur le rejet des demandes de l’autre partie concernant la servitude et en demandant des indemnités pour des travaux supplémentaires liés à l’évacuation des eaux pluviales. Il a également demandé une révision du montant accordé en vertu de l’article 700.
La cour a décidé de rouvrir les débats, invitant les parties à produire des documents essentiels pour établir l’existence de la servitude revendiquée. Les parties doivent fournir ces documents d’ici janvier 2026, avec une audience prévue pour mars 2026. Les dépens ont été réservés..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2026, N° de RG 24/02454 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Servitude de passage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026