L’appel interjeté par le demandeur est déclaré recevable, ayant été formé dans les formes et délais prévus par la loi.
En application de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ». L’article 6 alinéa 3 de cette même loi impose au bailleur d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Pour établir l’existence de troubles anormaux de voisinage, il convient de démontrer que les nuisances subies excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Cela nécessite des preuves tangibles des troubles, tels que des attestations ou des courriers d’organismes constatant les conditions de vie du locataire.
La responsabilité du bailleur est engagée s’il est prouvé qu’il a connaissance des troubles anormaux et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour y remédier, notamment en ne proposant pas de relogement adapté au locataire.
La juridiction a retenu que les troubles allégués par le demandeur ne dépassent pas les inconvénients normaux de voisinage et qu’il s’agit d’un simple conflit de voisinage. De plus, des tentatives de médiation ont été effectuées sans succès, et des rappels aux obligations locatives ont été adressés aux deux locataires.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de ces dispositions, rejetant ainsi la demande de l’appelant à ce titre.
Le tribunal a rendu un jugement le 31 juillet 2023, déboutant le locataire de ses demandes et le condamnant aux dépens. Le jugement a également précisé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Suite à cette décision, le locataire a interjeté appel le 13 octobre 2023, soutenant que les troubles de voisinage étaient avérés et que le bailleur avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour y remédier.
Dans ses conclusions d’appel, le locataire a demandé la réformation du jugement, la reconnaissance des troubles anormaux de voisinage, et la condamnation du bailleur à verser des dommages-intérêts ainsi qu’à procéder à une mutation dans un logement adapté à ses besoins. Le bailleur, de son côté, a contesté les allégations du locataire, arguant que les troubles étaient normaux et résultaient d’un simple conflit de voisinage. Il a également demandé à être débouté de toutes les demandes du locataire et a sollicité des dépens.
Le tribunal a reconnu la recevabilité de l’appel, mais les arguments des deux parties soulignent un désaccord fondamental sur la nature des troubles et les responsabilités respectives. Le bailleur a insisté sur le caractère partagé des torts, tandis que le locataire a mis en avant son droit à une jouissance paisible de son logement..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2026, N° de RG 23/07805 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Responsabilité du bailleur – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026