Le cadre juridique applicable aux demandes en référé en matière de servitude de passage est régi par l’article 835 du code de procédure civile. Selon cet article, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Un trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. La jurisprudence précise que, lorsqu’une servitude de passage est établie, le stationnement sur son assiette ou l’installation d’un portail faisant obstacle au passage constitue un trouble manifestement illicite.
Pour établir l’existence d’une servitude de passage, il est nécessaire de démontrer que celle-ci est inscrite dans le titre de propriété ou qu’elle résulte d’un usage ancien et continu. L’article 695 du code civil stipule que le titre constitutif de la servitude doit être reconnu par le propriétaire du fonds servant. En l’absence de mention d’une servitude dans le titre de propriété, la contestation de l’existence de cette servitude est sérieuse.
Les conditions d’urgence pour justifier une demande en référé sont que le demandeur doit prouver l’existence d’un dommage imminent. La jurisprudence indique que l’urgence n’est pas caractérisée si le fait à l’origine de la saisine a eu lieu depuis longtemps sans que le demandeur n’agisse. En l’espèce, l’absence de passage motorisé sur la parcelle de l’intimé existait depuis plusieurs années, ce qui remet en question l’urgence de la demande.
Les éléments déterminants ayant conduit à la confirmation de l’ordonnance de première instance incluent le constat que le demandeur ne prouvait pas l’existence d’un trouble manifestement illicite, car il ne démontrait pas qu’il était privé d’un passage régulièrement emprunté. De plus, les constatations des commissaires de justice ont révélé que la parcelle du demandeur était entretenue et exploitée, ce qui contredisait ses allégations d’impossibilité d’accès et d’entretien.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans le cas présent, le demandeur, ayant échoué dans ses demandes, a été condamné à verser une somme à l’intimé sur le fondement de cet article, ce qui souligne que l’existence de contestations sérieuses justifie la répartition des frais.
Le tribunal a rendu une ordonnance le 24 avril 2025, déboutant le demandeur de toutes ses demandes, y compris celles relatives à la reconnaissance de la servitude et aux dommages-intérêts. En revanche, il a condamné le demandeur à verser une somme au défendeur au titre des frais de justice. Le demandeur a interjeté appel de cette décision, soutenant que l’ordonnance était erronée et qu’il existait un trouble manifestement illicite ainsi qu’un risque de dommage imminent.
Dans ses écritures, le demandeur a insisté sur l’existence d’un chemin d’exploitation, affirmant que son accès avait été entravé par la clôture et l’abri à moutons du défendeur. Il a également souligné que son terrain ne pouvait plus être entretenu correctement en raison de cette situation. En réponse, le défendeur a contesté l’existence d’une servitude, arguant que le demandeur avait eu accès à sa parcelle par d’autres moyens et que l’urgence n’était pas démontrée.
La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du tribunal de première instance, considérant que le demandeur n’avait pas établi l’existence d’un trouble manifestement illicite ni d’un dommage imminent. Elle a également rejeté sa demande de provision pour préjudice de jouissance, soulignant que les contestations sur l’existence de la servitude étaient sérieuses. Le demandeur a été condamné à payer des frais de justice au défendeur..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Grenoble, 13 janvier 2026, RG n° 25/01913 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Servitude de passage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026