L’article 562 du code de procédure civile dispose que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement. » Ainsi, la demande d’annulation ne peut être limitée à certains chefs du dispositif.
Les frais de l’expertise en bornage judiciaire ainsi que les frais d’abornement en exécution du jugement relèvent des dépens visés par l’article 695 du code de procédure civile. L’article 696 précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. » En l’espèce, les frais de réimplantation des bornes sont considérés comme des dépens d’exécution, et leur partage doit être effectué conformément à ces articles.
L’article 1240 du code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour établir la responsabilité, il convient de démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. En l’espèce, il n’a pas été démontré que le silence gardé par le défendeur a retardé les opérations d’expertise.
L’article 463 du code de procédure civile dispose que « la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée quant aux autres chefs. » L’article 464 énonce que « les dispositions de l’article précédent sont applicables si le juge s’est prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été accordé plus qu’il n’a été demandé. » En l’espèce, le premier juge a statué ultra petita en mettant à la charge exclusive du défendeur les frais d’expertise en bornage, alors que les demandeurs avaient sollicité un partage de ces frais.
La cour a constaté que le demandeur n’a pas démontré que le silence du défendeur a retardé les opérations d’expertise. De plus, il a été établi que les époux avaient également une part de responsabilité en ne se renseignant pas sur l’identité du propriétaire de la parcelle. Par conséquent, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile n’étaient pas réunies, justifiant le rejet de la demande de dommages-intérêts.
Le tribunal a également condamné la propriétaire de la parcelle voisine à verser des dommages-intérêts aux propriétaires de la maison, ainsi qu’à payer une somme pour les frais de procédure. En réponse, la propriétaire et son fils ont interjeté appel, contestando principalement les condamnations financières. Ils ont demandé l’annulation de certaines dispositions du jugement, arguant que le tribunal avait mal appliqué la loi en ce qui concerne les frais de réimplantation des bornes.
Les propriétaires de la maison ont, de leur côté, demandé la confirmation du jugement initial, en insistant sur le préjudice moral qu’ils auraient subi en raison des actions de la propriétaire voisine. La cour a examiné les arguments des deux parties, concluant que la demande d’annulation du jugement initial devait être rejetée. Cependant, elle a reconnu que le tribunal de première instance avait statué de manière excessive en ce qui concerne les frais d’expertise, ordonnant que ceux-ci soient partagés entre les parties. En fin de compte, la cour a infirmé certaines décisions du jugement initial tout en maintenant d’autres, notamment en ce qui concerne les dépens et les frais irrépétibles..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Rennes, 6 janvier 2026, RG n° 22/06449 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Bornage judiciaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026