La déclaration des créances en procédure de liquidation judiciaire est fondée sur l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, qui stipule que la déclaration des créances doit être faite même si celles-ci ne sont pas établies par un titre. Les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé peuvent être déclarées sur la base d’une évaluation.
Selon l’article R. 622-23 du code de commerce, la déclaration de créance doit contenir, en plus des indications prévues à l’article L. 622-25, des éléments prouvant l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre. À défaut, une évaluation de la créance doit être fournie si son montant n’a pas encore été fixé.
L’article L. 622-25, alinéa 1er, du code de commerce précise que la déclaration doit porter sur le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. La cour doit se prononcer sur l’admission de la créance en se basant sur le montant existant à cette date, sans tenir compte d’événements postérieurs.
L’actualisation d’une créance déclarée, comme celle effectuée par le créancier déclarant, doit être considérée dans le cadre de l’évaluation de la créance. Toutefois, le montant déclaré ne sera pas nécessairement versé lors des distributions, car il est admis sur la base d’une évaluation, ce qui n’implique pas que le montant final sera identique lors de la liquidation.
L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans le cas présent, la cour a jugé qu’il était équitable de rejeter la demande fondée sur cet article, sans préciser les motifs de cette décision.
La qualification d’une créance en tant que chirographaire repose sur le fait qu’elle n’est pas assortie d’une sûreté réelle. Dans le cas présent, la créance de la société Tokio marine Europe a été admise à titre chirographaire, car elle a été déclarée sur la base d’une évaluation et a été justifiée par des documents prouvant les opérations cautionnées.
Le 5 janvier 2022, un créancier a déclaré une créance initiale de 2 492 142,03 euros, qui a été actualisée à plusieurs reprises, atteignant 1 713 873 euros en janvier 2025. Le 7 février 2025, le juge-commissaire a admis cette créance au passif de la société en liquidation, précisant qu’il s’agissait d’un montant évalué. En réponse, la société en liquidation a interjeté appel de cette décision, demandant le rejet de la créance.
Le liquidateur a soutenu que la créance était fondée et indépendante du droit à concourir aux répartitions. Le créancier a expliqué qu’il avait consenti un cautionnement pour garantir des obligations envers des maîtres d’ouvrage, et que le montant de ses créances était évalué en raison de la défaillance de la société en liquidation.
La cour a rappelé que, selon le code de commerce, les créances doivent être déclarées même si leur montant n’est pas fixé, et que l’évaluation est acceptable pour l’admission des créances. Les documents fournis par le créancier ont démontré la validité de sa créance, qui a été admise à titre chirographaire.
En ce qui concerne les demandes accessoires, la cour a décidé de rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, confirmant ainsi l’ordonnance du juge-commissaire et statuant sur les dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 13 janvier 2026, N° de RG 25/01305 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Créance chirographaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026