Le trouble anormal de voisinage est défini par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, qui peut être qualifié de manifestement illicite au sens de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est faite avec l’évidence requise. L’appréciation de l’anormalité du trouble s’effectue en fonction des circonstances locales, de la gravité du trouble et des inconvénients normaux du voisinage.
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation stipule que les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités existant antérieurement à l’acquisition du bien ne donnent pas droit à réparation, à condition que ces activités soient conformes aux lois et règlements en vigueur. Cette disposition s’applique lorsque le permis de construire a été demandé ou l’acte de vente établi postérieurement à l’existence des activités génératrices de nuisances.
Les nuisances sonores sont évaluées selon les articles R 1336-5 à R 1336-8 du code de la santé publique. L’article R 1336-5 impose qu’aucun bruit ne doit porter atteinte à la tranquillité du voisinage. L’article R 1336-7 définit l’émergence globale comme la différence entre le niveau de bruit ambiant et le bruit résiduel, avec des valeurs limites de 5 dB en période diurne et 3 dB en période nocturne. L’article R 1336-8 précise les émergences spectrales, qui doivent également respecter des valeurs limites spécifiques.
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cela implique que le demandeur doit établir l’existence de l’obligation tant en son principe qu’en son montant, sans que la provision ne dépasse le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants, notamment les constats de commissaire de justice et les rapports d’expertise qui démontrent que les nuisances sonores générées par les activités de padel dépassent les normes établies par le code de la santé publique. Les mesures acoustiques effectuées ont révélé des émergences sonores supérieures aux valeurs limites, confirmant ainsi la gêne subie par le demandeur. De plus, l’absence d’autorisation d’urbanisme pour les installations a été un facteur clé dans la qualification du trouble.
La renonciation de l’appelant à ses conclusions a conduit la cour à écarter des débats les jeux de conclusions antérieurs, ne retenant que celles transmises à une date ultérieure. Cela a également eu pour effet de ne plus examiner les moyens soulevés dans ces conclusions écartées, limitant ainsi l’examen de la cour aux seules prétentions formulées dans les conclusions valides.
Après avoir fait constater ces nuisances par un inspecteur acousticien et un commissaire de justice, le couple a assigné l’association devant le tribunal judiciaire, demandant des mesures d’expertise et la cessation des troubles. Ils ont également réclamé des indemnités pour les préjudices subis, notamment en raison de l’entretien insuffisant de la végétation et des déversements d’eaux de pluie sur leur propriété.
Lors d’une audience en novembre 2024, le couple a modifié ses demandes, insistant sur le caractère illicite des nuisances sonores et lumineuses. Ils ont demandé la cessation des activités de padel et des mesures pour remédier aux nuisances, ainsi que des provisions pour les préjudices subis. En janvier 2025, le juge des référés a ordonné à l’association de cesser son activité de padel et de prendre des mesures pour réduire les nuisances, tout en condamnant l’association à verser des provisions au couple.
L’association a interjeté appel, contestant les décisions du tribunal. En appel, elle a demandé l’infirmation de l’ordonnance et a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer les nuisances. Le couple a également formulé des demandes de provisions pour divers préjudices. La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les constats acoustiques et les témoignages de riverains, et a confirmé certaines décisions tout en infirmant d’autres, notamment celles relatives aux nuisances lumineuses et aux déversements d’eaux de pluie, considérant que ces troubles avaient été résolus..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 janvier 2026, N° de RG 25/00972 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Troubles anormaux de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026