La responsabilité de la commune exploitante d’un service public à caractère industriel et commercial est engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui impose une obligation de sécurité de moyens à l’exploitant envers ses usagers. Pour engager cette responsabilité, il est nécessaire de prouver l’existence d’un manquement à cette obligation, tel qu’un défaut d’entretien ou de mise en sécurité des lieux.
Les demandes en justice doivent être recevables conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, qui impose que les parties justifient de leur qualité et de leur intérêt à agir. Dans le cas présent, le tribunal a déclaré le demandeur recevable en son action, mais a débouté les demandes en raison de l’absence de preuve suffisante.
Pour établir la responsabilité du défendeur, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un fait générateur de responsabilité, tel qu’un défaut d’entretien. Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu’aucun élément probant, tel qu’une photo ou un rapport d’expertise, n’atteste de l’existence du trou allégué, rendant ainsi la preuve insuffisante pour engager la responsabilité de la commune.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non remboursables. Dans cette affaire, le tribunal a confirmé la condamnation de l’appelant aux dépens, en application de cet article, en raison de l’irrecevabilité de ses demandes.
La juridiction a retenu que les éléments de preuve fournis par l’appelant, notamment l’attestation d’un témoin, étaient insuffisants pour établir la matérialité de l’accident et l’existence du trou. L’absence de documents probants, tels que des photographies ou des rapports d’expertise, a conduit à la confirmation du jugement initial, déboutant ainsi l’appelant de ses prétentions indemnitaires.
Le tribunal a rendu son jugement le 10 mai 2021, déclarant l’action recevable mais déboutant les demandeurs de leurs demandes d’indemnisation, tout en les condamnant aux dépens. Les juges ont estimé qu’il était nécessaire de prouver la matérialité de l’accident avant d’examiner la responsabilité de la commune. Les éléments présentés, tels qu’un relevé bancaire incomplet et une attestation d’un témoin, n’ont pas permis de corroborer les allégations concernant la présence d’un trou sur le parcours de golf.
En mai 2023, l’usagère et la société Matmut ont interjeté appel, demandant la réformation du jugement et affirmant que la commune avait manqué à son obligation de sécurité en raison d’un trou non signalé. Elles ont réclamé des sommes totalisant 125 210,47 euros, déduisant l’indemnisation déjà perçue. La commune a constitué avocat, mais n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti. La cour a confirmé le jugement initial, soulignant l’absence de preuves suffisantes concernant l’existence du trou, et a condamné les appelants aux dépens de l’appel..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 13 janvier 2026, N° de RG 23/02401 – Thématiques associés : Mairies / Municipalités – Responsabilité de la commune – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026