La responsabilité du bailleur peut être engagée en raison de troubles de voisinage causés par un de ses locataires. Le bailleur a une obligation de moyens pour faire cesser ces troubles, conformément aux articles 6 et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi qu’à l’article 1719 du Code civil. Ces textes imposent au bailleur d’adopter des mesures adéquates pour garantir à ses locataires une jouissance paisible de leur logement.
Pour engager la responsabilité du bailleur, il faut prouver que ce dernier a manqué à son obligation de garantir une jouissance paisible du logement. Cela implique que le bailleur ait été informé des troubles, qu’il ait eu la possibilité d’agir et qu’il n’ait pas pris les mesures nécessaires pour y remédier. La jurisprudence constante souligne que le bailleur doit agir en temps réel pour prévenir ou faire cesser les troubles.
La fixation des dommages-intérêts doit tenir compte de la durée, de la nature et des conséquences des troubles subis par le locataire. Dans le cas présent, le tribunal a retenu un montant de 4.000,00 € en raison de la gravité des troubles, qui ont duré plusieurs années, et a constaté que la demande d’indemnisation de 19.200,00 € était excessive au regard de la situation réelle.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le tribunal a condamné le bailleur à verser 2.000,00 € à l’intimé pour couvrir ses frais. L’article 699, quant à lui, prévoit que les dépens sont à la charge de la partie perdante, ce qui a été appliqué en l’espèce.
Les éléments déterminants incluent la récurrence et la gravité des troubles causés par le locataire, ainsi que l’inaction du bailleur face à ces troubles. Le tribunal a constaté que le bailleur avait été informé à plusieurs reprises des nuisances et n’avait pas pris les mesures adéquates pour y remédier, ce qui a conduit à sa responsabilité. De plus, le tribunal a noté que les actions du bailleur avaient diminué en intensité, ce qui a aggravé la situation pour le locataire lésé.
Suite à ce rejet, la voisine a engagé une procédure au fond en octobre 2022, et la SA ALLIADE HABITAT a appelé la locataire en intervention forcée. Le tribunal a rendu un jugement en décembre 2023, condamnant la SA ALLIADE HABITAT à verser des dommages-intérêts à la voisine, tout en refusant d’enjoindre la résiliation du bail. Il a également prononcé la résiliation du bail si la locataire ne quittait pas les lieux dans un délai de 15 jours.
La SA ALLIADE HABITAT a interjeté appel, contestation portant sur les condamnations pécuniaires et le rejet de sa demande de garantie. En réponse, la voisine a demandé une augmentation des dommages-intérêts. La locataire et son curateur ont confirmé le jugement en ce qui concerne le rejet de la demande de garantie, mais ont contesté la résiliation du bail et l’expulsion.
Le tribunal a confirmé la responsabilité de la SA ALLIADE HABITAT pour les troubles de voisinage causés par la locataire, tout en infirmant le jugement sur la demande de garantie, condamnant la locataire à garantir le bailleur des condamnations pécuniaires. Les frais irrépétibles ont été répartis entre les parties, et la SA ALLIADE HABITAT a été condamnée aux dépens de l’instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Riom, 13 janvier 2026, N° de RG 24/00456 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Responsabilité du bailleur – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026