La responsabilité du producteur est régie par l’article 1245 du code civil, qui dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Selon l’article 1245-3, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit et de l’usage raisonnablement attendu.
L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.
La juridiction a retenu que la société Legrand, venant aux droits de la société Alpes Technologies, ne pouvait être considérée comme responsable du sinistre, car il n’était pas prouvé que l’incendie trouvait son origine dans la défectuosité des produits. L’expert judiciaire n’a pas pu déterminer la cause précise de l’incendie, et les hypothèses avancées n’ont pas permis d’établir un lien de causalité certain entre l’incendie et une défectuosité des matériels.
L’article 1245-8 du code civil impose au demandeur de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Dans cette affaire, la juridiction a constaté que la société CHEV n’avait pas rapporté la preuve suffisante d’un lien de causalité entre la défectuosité alléguée des produits et l’incendie survenu.
La juridiction a examiné si la société A3E avait manqué à son obligation d’information et de conseil en ne proposant pas le remplacement d’un régulateur. Il a été retenu qu’aucun manquement ne pouvait être établi, car il n’était pas démontré que le remplacement du régulateur était techniquement nécessaire ou aurait permis d’éviter l’incendie.
La juridiction a précisé qu’une décision antérieure, où la responsabilité du fait des produits défectueux avait été retenue, ne pouvait pas être invoquée dans cette affaire, car il n’existait pas d’identité des données techniques entre les deux litiges. Les circonstances spécifiques de chaque affaire doivent être prises en compte pour établir la responsabilité.
Suite à cet incident, la société CHEV a assigné les sociétés A3E et Alpes Technologies devant le tribunal de commerce, demandant une expertise judiciaire. L’expert a conclu que le départ de feu provenait de l’armoire d’énergie réactive n°1. En juillet 2020, la société CHEV a réitéré ses demandes d’indemnisation, arguant que les sociétés A3E et Alpes Technologies étaient responsables en raison de la garantie des produits défectueux et d’un manquement à leurs obligations contractuelles.
Le tribunal a condamné les sociétés A3E et Alpes Technologies à indemniser la société CHEV, tout en partageant les responsabilités : 40 % pour chacune des sociétés A3E et Alpes Technologies, et 20 % pour la société CHEV. En mai 2024, un jugement rectificatif a été rendu, et la société Legrand France, venant aux droits d’Alpes Technologies, a interjeté appel.
Dans le cadre de l’appel, la société Legrand a contesté la responsabilité qui lui était imputée, arguant que la preuve d’une défectuosité des produits n’était pas établie. La société CHEV a, quant à elle, soutenu que l’incendie était dû à des produits défectueux et a demandé une indemnisation totale de 486 473,40 euros. Le tribunal a finalement infirmé le jugement initial, rejetant les demandes de la société CHEV et condamnant celle-ci aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Besançon, 6 janvier 2026, N° de RG 24/00986 – Thématiques associés : Energies – Responsabilité pour produits défectueux – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026