Revendication de biens – Contrats / CGV : FAQ juridique

Quelle est la règle de droit applicable concernant la revendication des biens en vertu d’une clause de réserve de propriété ?

La revendication des biens en vertu d’une clause de réserve de propriété est régie par les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce. L’article L. 624-16 dispose que « peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » L’article L. 624-18 précise que « peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. »

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en revendication formulées par le créancier déclarant ?

Les demandes en revendication formulées par le créancier déclarant doivent être recevables au regard de l’article 31 du code de procédure civile, qui exige que le demandeur ait un intérêt à agir. Dans le cas présent, la cour a jugé que la société Yffiplast composites n’avait pas d’intérêt à agir en revendication, car elle n’était plus propriétaire des biens revendiqués, ayant cédé ses droits à la société Factofrance. De plus, la société Factofrance a été déboutée de sa demande de revendication faute d’avoir identifié les marchandises revendiquées et établi sa qualité de propriétaire.

Quels sont les critères déterminants pour établir la qualité de propriétaire dans le cadre d’une revendication ?

Pour établir la qualité de propriétaire dans le cadre d’une revendication, il est nécessaire de prouver que le créancier a conservé la propriété des biens au moment de l’ouverture de la procédure collective. La cour a retenu que la société Yffiplast avait cédé certaines factures à la société Factofrance, entraînant une perte de son droit de propriété sur les biens associés à ces factures. La subrogation conventionnelle accordée à la société Factofrance ne lui permet pas de revendiquer les biens si elle ne peut pas identifier clairement ceux-ci.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre des décisions antérieures ?

L’autorité de la chose jugée s’applique aux décisions rendues par le juge-commissaire, notamment en ce qui concerne les demandes en revendication. La cour a constaté que la société Yffiplast et son liquidateur n’avaient pas interjeté appel de l’ordonnance du juge-commissaire, ce qui a conduit à l’acquisition de l’autorité de la chose jugée sur le sort de leur demande en revendication. Par conséquent, la société Yffiplast était irrecevable dans sa demande de revendication.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour débouter la société Factofrance de sa demande de revendication ?

La juridiction a débouté la société Factofrance de sa demande de revendication en raison de son incapacité à identifier les biens revendiqués et à établir sa qualité de propriétaire. La cour a noté que la société Factofrance n’avait pas produit de justificatifs suffisants pour prouver l’existence des biens revendiqués au jour du jugement d’ouverture. De plus, l’inventaire réalisé par la société [F] et Yffiplast a été jugé inexploitable, car il n’a pas permis d’individualiser les biens en nature. La cour a également souligné que la charge de la preuve incombe au débiteur et aux organes de la procédure collective, qui n’ont pas démontré que les biens revendiqués existaient encore.