La prescription d’une créance constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être proposée en tout état de cause, conformément à l’article 123 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 2229 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le point de départ de la prescription de la créance en restitution de l’usufruit a été retenu au 6 janvier 2017, date à laquelle le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit, et la prescription s’est éteinte le 7 janvier 2022.
L’article 587 du Code civil dispose que l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier, marquant ainsi le point de départ de l’obligation à restitution. Dans cette affaire, le décès de l’usufruitier a mis un terme à l’usufruit, ce qui a conduit à la prescription de l’action en restitution si l’usufruit a porté sur des sommes d’argent.
La recevabilité d’une demande en restitution d’usufruit est conditionnée par la connaissance des faits permettant d’exercer le droit. En l’espèce, le demandeur n’étant pas héritier, il n’a eu connaissance du décès de l’usufruitier qu’à partir de l’assignation du 10 août 2021, ce qui a permis de conclure que sa demande était recevable dans le délai de cinq ans.
La vocation successorale de la conjointe survivante est régie par l’article 757 du Code civil, qui stipule que, lorsque des enfants viennent à la succession issus de deux lits, la conjointe survivante est bénéficiaire d’un quart en pleine propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de son époux. En l’espèce, la conjointe survivante a été reconnue comme bénéficiaire légale de ce quart en pleine propriété.
Le recel successoral se caractérise par la dissimulation d’un bien ou d’une créance qui aurait dû être inclus dans la succession. Dans cette affaire, il a été soutenu que le défendeur avait commis un recel successoral en raison de la souscription d’un contrat d’assurance-vie avec des deniers communs, ce qui a été qualifié de recel de communauté. Cependant, la cour a relevé que la preuve de l’utilisation de fonds communs pour alimenter le contrat d’assurance-vie n’a pas été établie.
Les dépens et frais d’instance sont généralement à la charge de la partie succombante, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. Dans cette affaire, les parties appelantes et intimées, succombantes dans leurs prétentions, ont été condamnées aux dépens par moitié, et leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées.
Suite à ce jugement, deux héritières ont interjeté appel. L’une d’elles conteste la décision de fournir des justificatifs d’assurance-vie et la prescription de sa créance d’usufruit, tandis que l’autre demande la réformation du jugement sur plusieurs points, notamment la vocation successorale de la conjointe survivante et des allégations de recel.
Les débats portent sur la prescription de la créance d’usufruit, la vocation successorale de la conjointe survivante, ainsi que sur un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt. L’héritière qui a bénéficié de l’assurance-vie soutient que les fonds utilisés pour alimenter ce contrat provenaient de deniers communs, ce qui pourrait constituer un recel successoral. Cependant, l’autre héritière n’a pas réussi à prouver que des fonds communs avaient été utilisés pour ce contrat.
La cour a finalement déclaré la demande de restitution d’usufruit comme prescrite, débouté l’héritière de sa demande de communication de justificatifs d’assurance-vie, et a confirmé le jugement pour le reste. Les parties ont été condamnées aux dépens par moitié, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Poitiers, 8 janvier 2026, N° de RG 24/01968 – Thématiques associés : Successions – Recours successoral – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026