Article 2229 du Code civil

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Article 2229Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

Décisions qui citent cet article 20

Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/014018 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/01401 → Travail / Licenciement → faute grave : Un directeur de restaurant licencié pour faute grave était accusé d’avoir falsifié un inventaire. La…Cite : Articles 2228 et 2229
Cour d'appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 25/016588 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01658 → Baux d’habitation / Logement → Prescription : Après la libération des lieux, les bailleurs réclament des sommes au titre de dégradations et…Cite : Article 2229
Conseil de prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2024-000439002 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Lyon, 2 octobre 2026, RG n° 2024-00043900 → Travail / Licenciement → faute grave : Un surveillant de nuit ne s’est pas présenté à son poste après la fin de son arrêt de…Cite : Article 2229
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 202508756714 sept. 2026Tribunal des activités économiques de ParisTribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025087567 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Après des impayés sur deux prêts professionnels, la banque a…Cite : Article 2229
Tribunal judiciaire d'Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/0042010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aurillac, 10 septembre 2026, RG n° 25/00420 → Contrats / CGV → Vice caché : Après l’achat d’un télescopique d’occasion rapidement affecté de dysfonctionnements, plusieurs…Cite : Article 2229
Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 23/016058 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, RG n° 23/01605 → Travail / Licenciement → faute inexcusable : La cour confirme la prescription de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable à la suite…Cite : Article 2229
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/00081 → Immobilier → Rejet de la demande : L’usucapion trentenaire exige une possession à titre de propriétaire. Lorsque le possesseur agit en qualité…Cite : Article 2229
Tribunal judiciaire de Saverne, 30 avril 2026, RG n° 25/0025630 avr. 2026Tribunal judiciaire de SaverneEntreprises / Dirigeants → Prescription en responsabilité : La juridiction a déclaré l’action de la société irrecevable en raison de la prescription. L’action en responsabilité contre un liquidateur…Cite : Article 2229
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Bail commercial : L’intervention volontaire d’héritiers dans une instance est recevable si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. Les héritiers sont…Cite : Article 2229
Tribunal judiciaire de Paris, 29 avril 2026, N° de RG 21/0535429 avr. 2026Tribunal judiciaire de ParisBaux commerciaux → Indemnité d’occupation : La juridiction a validé le congé d’un coïndivisaire, considérant qu’il s’agissait d’un acte d’administration avec mandat tacite présumé. La demande de…Cite : Article 2229
Cour d'appel de Limoges, 2 avril 2026, N° de RG 25/004042 avr. 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 2229
Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2026, N° de RG 25/019014 mars 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 2229
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2229
Tribunal judiciaire de Papeete, 24 février 2026, N° de RG 24/0002124 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2229
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/02/2026 - Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94) - Affaire n° 901 - n° S-2026-010716 févr. 2026COUR DES COMPTESCite : Articles 2228 à 2246
Cour d'appel d'aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 22/025046 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2229
Cour d'appel de Nîmes, 3 février 2026, N° de RG 24/024843 févr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 2229
Cour d'appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 22/0004322 janv. 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 2229
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0004113 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2229
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, RG n° 25/0000913 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2229

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