REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01401 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFIQ

Décision déférée à la cour : jugement du 09 février 2023 – conseil de prud’hommes – formation paritaire de CRETEIL – RG n° 21/00801

APPELANTE

S.A.S [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Bahar BASSIRI BARROIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0068

INTIME

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame FRENOY, présidente de chambre

Madame MONTAGNE, présidente de chambre

Madame MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme SILVAN

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

– mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame FRENOY, présidente, et par Madame GARDE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [D] a été engagé par la société [4] [Localité 1] [4] par contrat de travail à durée indéterminée du 5 avril 2008, en qualité de directeur de restaurant sous franchise Mc Donald’s.

Par avenant du 17 décembre 2018 à son contrat de travail, il a été promu à compter du 1er janvier 2019 au poste de directeur senior du restaurant.

Il a effectué le 1er février 2020 un inventaire du stock pour le mois de janvier 2020, qui a fait l’objet d’une vérification.

Le salarié a été victime d’un accident de trajet et son contrat de travail a été suspendu du 3 février au 9 juin 2020.

Par lettre du 8 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable, auquel il ne s’est pas présenté.

Par courrier du 25 mai 2020, il a été licencié pour faute grave.

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [D] a saisi le 3 juin 2021 le conseil de prud’hommes de Créteil qui, par jugement du 9 février 2023, a:

– dit que la procédure était recevable et non prescrite,

– dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse,

– fixé le salaire de référence de M. [D] à la somme de 4 536,67 euros,

– condamné la société [4] [Localité 1] [4] à lui payer les sommes suivantes :

– indemnité légale de licenciement : 18 577,65 euros,

– indemnité compensatrice de préavis (3 mois): 13 287 euros,

– indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1328,70 euros,

– indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 54 400 euros,

– article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros,

– ordonné à la société [4] [Localité 1] [4] de ’ donner’ à M. [D] le bulletin de paie et les documents sociaux (attestation Pôle Emploi, certificat de travail et solde de tout compte) conformes à la décision sous astreinte de 15 euros par jour à compter de 15 jours après la notification du jugement, le conseil se réservant le contentieux de l’astreinte,

– dit que les condamnations sur les salaires seront assorties des intérêts légaux à compter de la notification du jugement et ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil,

– condamné la société [4] [Localité 1] [4] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 21 février 2023, la société [4] [Localité 1] [4] a interjeté appel.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 avril 2026, la société appelante, devenue [1], demande à la cour de bien vouloir :

– recevoir l’intégralité de ses moyens et prétentions,

à titre principal

– prononcer la nullité du jugement du 9 février 2023 rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil pour absence de motivation,

à titre subsidiaire

– infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement du 9 février 2023 prononcé par le conseil de prud’hommes de Créteil,

en toute hypothèse

– prononcer l’irrecevabilité des demandes de M. [D] en raison de la prescription de son action,

– débouter M. [D] de l’ensemble de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 mars 2026, M. [D] demande à la cour de bien vouloir:

– le recevoir en ses conclusions d’intimé, moyens, fins et toutes ses demandes,

– rejeter l’exception de nullité du jugement entrepris,

– confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la procédure est recevable et non prescrite, dit que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, fixé le salaire de référence de M. [D] à la somme de 4536,67 euros,condamné la société [4] [Localité 1] [4] à lui payer une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ordonné la remise d’un bulletin de paie et des documents sociaux (attestation Pôle emploi, certificat de travail et solde de tout compte) conformes à la décision sous astreinte, dit que les condamnations sur les salaires seront assorties des intérêts légaux à compter de la notification du jugement et ordonné la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil, condamné la société [4] [Localité 1] [4] aux dépens,

le réformant, y ajoutant et statuant à nouveau

– juger le licenciement de M. [D] dépourvu de cause en raison du non-respect du délai de notification maximal d’un mois en matière de licenciement disciplinaire,

– condamner la société [4] [Localité 1] [4] à verser à M. [D] une somme complémentaire de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de 1ère instance supportés par M. [D],

– condamner la société [4] [Localité 1] [4] à verser à M. [D] une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles supportés par M. [D] pour l’instance d’appel,

– la condamner aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu’aux conclusions susvisées pour l’exposé des moyens des parties devant la cour.

MOTIFS DE L’ARRET

Sur la nullité du licenciement :

La société sollicite à titre principal la nullité du jugement du 9 février 2023 du conseil de prud’hommes de Créteil pour absence de motivation.

Le salarié soutient pour sa part que son adversaire procède à une lecture partielle et tronquée du jugement pour abuser la religion de la cour et que la demande doit être rejetée.

Il résulte des articles 455 et 458 du code de procédure civile que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, que le jugement doit être motivé et qu’il énonce la décision sous forme de dispositif.

La lecture du jugement entrepris permet de s’assurer qu’il contient sur 10 pages un exposé détaillé des prétentions des parties et de leurs moyens, une motivation succincte mais effective – ne se résumant pas, comme le soutient l’appelante, à « après avoir examiné les pièces produites par les parties, le conseil estime que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse », la juridiction ayant au préalable relevé notamment ’l’ancienneté du demandeur et l’absence totale de passé disciplinaire’ du salarié, ’l’absence d’éléments fournis par le défendeur pour démontrer la mise à disposition de moyens et de formation pour effectuer les tâches objet du litige’, ’l’absence d’éléments permettant de prouver la falsification volontaire de l’inventaire’ réalisé, et un dispositif, conforme aux motifs retenus.

La demande de nullité du jugement doit donc être rejetée.

Sur la prescription:

La société fait valoir que l’action de M. [D], qui se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture, c’est-à-dire l’acte par lequel l’employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat, a été tardive puisqu’il a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil le 3 juin 2021 pour contester son licenciement qui lui avait été notifié le 25 mai 2020.

L’intimé relève au contraire qu’il appartient à l’employeur de prouver la date de réception de la lettre de licenciement, s’il la conteste, cette date déterminant son délai pour agir en justice et souligne que son action est recevable puisqu’engagée dans les 12 mois de la réception de ladite lettre, à savoir le 4 juin 2020, eu égard aux délais postaux inhabituels en période de crise sanitaire.

Les parties s’accordent sur le délai de prescription d’un an applicable en l’espèce pour saisir la juridiction prud’homale.

Aux termes de l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Conformément aux articles 2228 et 2229 du Code civil, le délai de prescription commence à courir le lendemain de l’événement qui le déclenche et prend fin lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture, ce jour n’étant pas pris en compte dans ce délai.

En l’espèce, les pièces produites aux débats ne permettent pas de connaître la date de réception par le salarié de la lettre recommandée contenant les motifs du licenciement, la crise sanitaire au surplus augmentant encore les conjectures quant à son délai d’acheminement.

Il ne saurait donc être tiré aucune conséquence de l’abstention du salarié de communiquer le justificatif postal de réception de la lettre de licenciement, alors que l’employeur connaît ou peut connaître cette date, ledit courrier ayant été envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Alors que M. [D] affirme, sans être valablement contredit, qu’il a reçu le 4 juin 2020 cette lettre datée du 25 mai 2020 et envoyée à une date inconnue, il convient de dire l’action non atteinte par la prescription de l’article L.1471-1 alinéa 2 du code du travail.

Le fait que l’intéressé ait été informé par un autre biais de la rupture de la relation de travail à compter du 25 mai 2020, sans en connaître la raison précise, est indifférent, les motifs écrits du licenciement étant prégnants pour déterminer l’éventuel recours de l’intéressé.

Le jugement de première instance doit donc être confirmé en ce qu’il a dit l’action du salarié recevable.

Sur le licenciement :

La lettre de licenciement fait reproche, en substance, au salarié d’avoir à l’occasion d’un inventaire réalisé le 1er février 2020 pour le mois de janvier précédent, lequel a été vérifié par un superviseur, déclaré un montant exagérément et anormalement important du stock, volumétrie anormale confirmée par le fournisseur, et d’en avoir donc falsifié les résultats, faits graves justifiant son licenciement avec effet immédiat.

La société rappelle avoir engagé des poursuites disciplinaires dès le 8 avril 2020, date de convocation du salarié à un entretien préalable, l’intéressé ayant été placé en arrêt de travail depuis le 3 février 2020 et le délai d’un mois prévu à l’article L.1332-2 du code du travail ayant été suspendu pendant la période d’état d’urgence par l’ordonnance du 25 mars 2020 qui s’applique également pour le délai de deux mois requis par l’article L.1332-4 du code du travail pour engager la procédure disciplinaire.

Elle souligne qu’en sa qualité de directeur de magasin, doté d’une large autonomie de gestion et responsable de la fiabilité des inventaires, l’intimé était tenu à une obligation de loyauté et de probité renforcée à l’égard de son employeur, que l’altération volontaire des données d’inventaire revêt un caractère d’autant plus grave dans ces conditions, que l’incohérence manifeste entre l’inventaire effectué et l’estimation faite était confirmée par la taille du restaurant et son chiffre d’affaires, que la jurisprudence est constante en matière d’inventaire falsifié et que les faits reprochés ne peuvent être limités à une simple insuffisance professionnelle. Elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris et à un licenciement justifié par une faute grave.

Le salarié fait valoir que le délai d’un mois pour notifier le licenciement a commencé à courir le 20 avril 2020, date de l’entretien préalable, qui n’ a pas été reporté, et que la rupture est intervenue postérieurement à ce délai contrairement aux dispositions de l’article L.1332-2 du code du travail, ce qui rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il soutient en outre l’absence de faute grave, son employeur étant défaillant dans l’administration de la preuve de faits fautifs graves commis par lui, que les griefs qui lui sont faits portent sur la valorisation des stocks après inventaire et sur le calcul de la marge commerciale du restaurant, alors qu’il ne disposait pas des moyens matériels et humains pour mener à bien ces tâches spécifiques relevant de l’analyse comptable et financière, que même si elles étaient avérées, les erreurs commises révélatrices d’une insuffisance professionnelle éventuelle ne pouvaient être sanctionnées disciplinairement a fortiori par un licenciement pour faute grave, que la vérification des stocks a été effectuée sans témoin le 1er mars 2020, pendant son absence pour cause d’accident de trajet.

Il conclut à la confirmation du jugement qui a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail, ’lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé.’

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales, conformément aux dispositions de l’article L. 1332-4 du même code.

Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, tout acte prescrit par la loi à peine notamment de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité ou péremption, qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, est réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’obligation imposée à l’employeur, par l’article L. 1332-4 du code du travail, de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire, dans le délai de deux mois des faits fautifs, et celle prévue par l’article L. 1332-2 du même code, de notifier la sanction disciplinaire, dans le délai d’un mois à compter de l’entretien préalable, constituent des actes relevant des dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

En l’espèce, compte tenu des dates de découverte des faits, des investigations menées et de recueil d’informations à ce sujet, les délais pris pour convoquer le salarié à un entretien préalable et pour lui notifier son licenciement pendant la période d’urgence sanitaire, visée par l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 ayant permis notamment l’adaptation des procédures concomitantes, ont été ainsi suspendus par ce texte.

Aucune conséquence sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ne saurait donc en être tirée.

Par ailleurs, la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ; il appartient à l’employeur d’en rapporter la preuve.

Pour ce faire, la société verse aux débats l’inventaire litigieux, l’attestation de son expert-comptable évoquant d’une part un calcul fait le 5 mars 2020 de la marge brute pour le compte d’exploitation du mois de février à partir de l’inventaire effectué par M. [D] et son niveau anormal, de près de 11 points en deçà du niveau normal, d’autre part l’alerte adressée à plusieurs reprises à l’intimé dès le milieu de l’année 2018 ’ sur le niveau anormalement élevé des stocks du restaurant en comparaison avec l’ensemble des autres restaurants du groupe et compte tenu de trois livraisons par semaine’, des échanges de courriels avec le responsable marché sur la capacité de stockage des produits dans la chambre négative du restaurant par rapport à l’inventaire, ainsi qu’une analyse de la volumétrie des stocks par rapport aux étagères et rayonnages du restaurant, notamment.

Ces documents confirment un inventaire ne reflétant pas le contenu des réserves – ce que les pièces adverses ne remettent pas en cause – et ayant des incidences importantes sur les calculs financiers et comptables subséquents.

Cependant, l’importance de l’écart avec les données exactes que reflètent ces documents, doit être relevée, ainsi que la récurrence des alertes données au salarié à ce sujet, accréditant les difficultés structurelles de gestion des comptes invoqués par l’intéressé, loin d’une manipulation délibérée des éléments transmis.

En tout état de cause, alors que le salarié émet des doutes ( cf son courrier de contestation du 27 avril 2020 ) quant à l’identité de la personne ayant réalisé le ’contre-inventaire’ et à sa date, eu égard à l’absence d’inventaire enregistré sur un logiciel dédié et à la mention d’un seul inventaire effectué le 29 février 2020 par le manager d’un autre restaurant, doute non dissipé par des pièces objectives, souligne son absence depuis le 3 février 2020 et le délai écoulé jusqu’audit inventaire, susceptible de nombreuses interventions sur les produits inventoriés, les éléments produits par la société sont insuffisants pour démontrer la falsification volontaire reprochée, ayant conduit à un licenciement pour faute grave, motif fixant les limites du litige.

La société ne contestant pas le calcul des indemnités de rupture, lequel est conforme aux droits du salarié, eu égard à son ancienneté, à son statut de cadre et au montant de son salaire mensuel moyen notamment, il y a lieu de confirmer le jugement à ces titres.

Sur le remboursement des indemnités de chômage :

Les dispositions de l’article L.1235-4 du code du travail permettent, dans le cas d’espèce, le licenciement de M. [D] étant sans cause réelle et sérieuse, d’ordonner le remboursement par la société des indemnités de chômage perçues par l’intéressé, dans la limite de six mois d’indemnités.

Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France Travail, conformément aux dispositions de l’article R.1235-2 alinéas 2 et 3 du code du travail.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L’employeur, qui succombe, doit être tenu aux dépens de première instance, par confirmation du jugement entrepris, et d’appel.

L’équité commande de confirmer le jugement de première instance relativement aux frais irrépétibles, de faire application de l’article 700 du code de procédure civile également en cause d’appel et d’allouer la somme de  2 500 € à l’intimé, à la charge de la société – dont les demandes à ce titre sont rejetées-.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe à une date dont les parties ont été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement déféré,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [Y] [D] la somme de

2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE le remboursement par la société [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage versées à M . [D] dans la limite de six mois d’indemnités,

ORDONNE l’envoi par le greffe d’une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail,

REJETTE les autres demandes des parties,

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE