Jurisprudence

Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/00081

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⚖️ Cour d’appel de Papeete

📂 Immobilier

🏷️ Rejet de la demande

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Papeete

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Rejet de la demande

Textes cités

Article 2261 du code civil, Article 2229 du code civil, Article 2234 du code civil, Article 2235 du code civil, Article 2262 du code civil, Article 2230 du code civil, Article 2231 du code civil, Article 2232 du code civil, Article 831 du code civil, Article 832 du code civil, Article 831-2 du code civil, Article 1 de la loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, Article 815 du code civil, Article 840 du code civil, Article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française

Résumé

Un couple a demandé à être reconnu propriétaire d’une parcelle de terre par prescription acquisitive trentenaire. Ils soutiennent avoir occupé cette parcelle depuis 1983 en y construisant une maison et en effectuant diverses extensions. La parcelle était la propriété d’une société civile immobilière constituée en 1962 et placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a contesté la demande en usucapion, arguant que le couple, en tant qu’associé et gérant de la société propriétaire, occupait la parcelle du chef de cette dernière et non à titre personnel de propriétaire.

Le tribunal de première instance a rejeté la demande de reconnaissance de propriété par prescription acquisitive, constatant que l’occupation du couple était nécessairement du chef de la société dont ils étaient respectivement associé et gérant, rendant cette occupation précaire et équivoque. Le tribunal a également rejeté la demande de reconnaissance de propriété des constructions édifiées sur la parcelle, celles-ci appartenant au propriétaire du sol en vertu de la règle de l’accession.

Le couple a interjeté appel, contestant le jugement. La cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, retenant que l’occupation du couple était nécessairement du chef de la société propriétaire et ne pouvait donc pas satisfaire aux conditions de la prescription acquisitive qui exige une possession à titre de propriétaire. La cour a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, estimant que le préjudice n’était pas suffisamment démontré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande d’usucapion : occupation précaire en qualité d’associé et gérant

Juridiction :
Cour d’appel de Papeete

Date :
13 août 2026

Numéro RG :
25/00081

Citation exacte complète :
Rejet de la demande d’usucapion : occupation précaire en qualité d’associé et gérant – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 25/00081.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la demande d’usucapion : occupation précaire en qualité d’associé et gérant – Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 25/00081.
CA Papeete 13 août 2026 RG 25/00081
RG 25/00081
N° RG 25/00081
N° de RG 25/00081
25/00081 Usucapion associé gérant

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Papeete, 13 août 2026, N° de RG 25/00081 relative au rejet de la demande d’usucapion : occupation précaire en qualité d’associé et gérant. L’usucapion trentenaire exige une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Lorsque le possesseur agit en qualité d’associé ou de gérant d’une société propriétaire du bien, sa possession est nécessairement précaire et équivoque, même si elle s’étend sur plusieurs décennies.

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