Article 2262 du Code civil

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Article 2262Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0193215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/01932 → Saisies / Exécution forcée → Prescription décennale : Le commandement de payer délivré en 2018 au nom de Contentia n’a pas…Cite : Article 2262
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Tribunal judiciaireJuge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451 → Saisies / Exécution forcée → Saisie-attribution : Saisi d’une contestation d’une saisie-attribution…Cite : Article 2262
Tribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/001585 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 5 octobre 2026, RG n° 26/00158 → Immobilier → astreinte : Des vendeurs s’étaient engagés à aménager une route d’accès et à fournir une adduction d’eau…Cite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/0607529 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/06075 → Copropriété → Prescription acquisitive : Un syndicat de copropriétaires revendiquait un lot dont une société étrangère était…Cite : Article 2262
Cour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-14.63424 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 24 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-14.634 → Sécurité sociale → faute inexcusable : La victime d’accidents du travail survenus en 1989, 2003 et 2008 demandait réparation de…Cite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Rodez, 22 septembre 2026, RG n° 26/0053722 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 22 septembre 2026, RG n° 26/00537 → Saisies / Exécution forcée → exécution forcée : Une débitrice contestait une saisie-attribution pratiquée en 2026 pour l’exécution…Cite : Article 2262
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 23/0506317 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 23/05063 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des malfaçons sont apparues lors de travaux de sauvegarde et de réhabilitation d’un…Cite : Article 2262
Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-13.63716 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-13.637 → Procédure → Prescription de l’action : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré prescrite l’action en responsabilité dirigée…Cite : Article 2262
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01555, Inédit au recueil Lebon14 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA01555, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Les réserves relatives au fonctionnement de la filière boues…Cite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0250214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/02502 → Médiation → Médiation judiciaire : Dans le litige relatif à la propriété d’une parcelle occupée depuis plusieurs années, le…Cite : Article 2262
Cour d'appel de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 25/009028 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2262
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, N° RG 26/0005527 août 2026Cour d’appelCite : Article 2262
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 26/0005527 août 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 2262
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 25/0373927 août 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 2262
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 25/0002013 août 2026Cour d’appelCite : Article 2262
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0002013 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 2262
Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 25/0008113 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 2262
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, 22/086089 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2262
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2026, RG n° 22/090169 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2262
Cour d'appel de Colmar, 22 mai 2026, 23/0427322 mai 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Papeete, 24 février 2026, N° de RG 24/0002124 févr. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Tarascon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0028620 janv. 2026Tribunal judiciaire de TarasconCite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Tarascon, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0066220 janv. 2026Tribunal judiciaire de TarasconCite : Article 2262
Tribunal judiciaire d'Angers, 13 janvier 2026, N° de RG 12/0329113 janv. 2026Tribunal judiciaire d’AngersCite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0004113 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2262
Tribunal judiciaire de Papeete, 13 janvier 2026, RG n° 25/0000913 janv. 2026Tribunal judiciaire de PapeeteCite : Article 2262

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