Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un syndicat de copropriétaires a engagé des travaux de sauvegarde et de réhabilitation d’un château classé monument historique. Plusieurs intervenants ont participé à l’opération : une entreprise chargée de différents lots, un maître d’œuvre, un assistant à maîtrise d’ouvrage et un contrôleur technique, avec leurs assureurs.

Après l’apparition de malfaçons, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le rapport a relevé de nombreuses non-conformités affectant notamment l’isolation, les cloisons, les plaques de plâtre et les planchers chauffants. Le porche a également été démoli pendant le chantier sans consultation préalable du syndicat.

Le tribunal judiciaire a condamné plusieurs intervenants in solidum au financement des travaux de reprise et a retenu des trop-perçus au profit du syndicat. Les entrepreneurs ont interjeté appel en invoquant notamment la prescription, la cession du fonds artisanal et la résiliation fautive des marchés. L’assureur dommages-ouvrage contestait également la recevabilité de l’action, faute de déclaration de sinistre régulière.

Ouverture dans un nouvel onglet