CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 septembre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 907 F-D

Pourvoi n° C 24-14.634

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2026

M. [H] [Z] [W], domicilié Maharepa en face de la mairie de [Adresse 4] Moorea, a formé le pourvoi n° C 24-14.634 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la commune de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, dont le siège est [Adresse 3], Tahiti,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Z] [W], de la SARL Gury & Maitre, avocat de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Papeete, 14 décembre 2023) et les productions, employé par la commune de [Localité 1] (l’employeur) du 1er octobre 1987 au 1er janvier 2010, M. [W] (la victime) a été victime, le 16 juillet 1989, le 10 novembre 2003 et le 13 février 2008, de trois accidents du travail.

2. La victime a sollicité, le 19 décembre 2019, auprès de son employeur, l’indemnisation des préjudices consécutifs à ces accidents et à une hypoacousie qu’il impute à ses conditions de travail.

3. Sa demande ayant été rejetée, elle a, le 30 juin 2020, saisi une juridiction du travail aux fins d’obtenir la réparation de ses préjudices.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La victime fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme étant prescrites, alors « que la prescription biennale prévue par l’article 51 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer est applicable aux seules actions relatives aux prestations et indemnités prévues par ce décret et n’est donc pas opposable au salarié qui ne réclame pas ces prestations et indemnités mais qui sollicite la réparation de préjudices personnels relevant de la responsabilité de droit commun ; que la cour qui, bien qu’elle ait constaté que la victime sollicitait la réparation du déficit fonctionnel temporaire, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent, du pretium doloris et du préjudice esthétique résultant de ses accidents du travail, a néanmoins, pour déclarer sa demande irrecevable comme prescrite, énoncé qu’en application de l’article 51 du décret du 24 février 1957, les droits aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière et que cette prescription spéciale s’applique à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur qui ne peut relever du droit commun de la responsabilité civile, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la victime, ne réclamant pas les prestations et indemnités prévues par le décret du 24 février 1957 mais la réparation de postes de préjudices relevant de la responsabilité de droit commun, la prescription biennale prévue par l’article 51 de ce décret ne lui était pas opposable, seule étant applicable la prescription trentenaire de droit commun de l’article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, violant ainsi l’article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française, par refus d’application, et l’article 51 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, par fausse application, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5. Selon l’article 51 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer, applicable, notamment, en Polynésie française, les droits aux prestations et indemnités prévues par ce décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière. Cette prescription est soumise aux règles du droit commun.

6. Ayant relevé que la victime demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine des accidents du travail qu’elle a subis, la cour d’appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que la prescription biennale prévue par le texte susvisé était applicable.

7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère rapporteure empêchée, et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.