Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Successions

🏷️ Prime d’arrachage vigne

Une mère est décédée en 2019, laissant deux enfants issus de son union avec un père décédé en 2006. L’un des enfants a assigné son frère aux fins de partage de l’indivision successorale. Le litige porte sur des primes d’arrachage de vignes perçues par le défendeur seul, d’un montant de 52 000 euros. Le demandeur soutient que ces primes auraient dû être partagées entre les coindivisaires, tandis que le défendeur invoque la prescription de l’action. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du demandeur au titre des primes d’arrachage. Le demandeur a interjeté appel de cette ordonnance. La cour d’appel confirme que l’action en reconnaissance d’une créance de l’indivision au titre des primes perçues pour des terres indivises est prescrite, le délai de cinq ans ayant commencé à courir à partir de la perception des primes en 2007. De même, l’action en paiement de la prime perçue au titre des terres appartenant au demandeur seul est également prescrite, le point de départ du délai étant fixé au 1er avril 2008, date à laquelle le demandeur a donné son accord exprès pour l’arrachage et la perception de la prime. Le demandeur, qui succombe, est condamné aux dépens et au paiement d’une indemnité.

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