TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 26/417

AFFAIRE : N° RG 24/02502 – N° Portalis DBYA-W-B7I-E3NAB

Jugement avant dire droit rendu le 14 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [P] [S]
née le 23 janvier 1971 à [Localité 1] (31)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par : Maître Patrick MELMOUX de la SCP VERBATEAM AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE :

Madame [D] [U]
née le 1er décembre 1968 à [Localité 1] (31)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par : Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS

copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

copie(s) conforme(s) aux conseils des parties

1 copie dossier

le

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Julie LUDGER, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 différée en ses effets au 30 Mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 14 Septembre 2026 ;

Vu le rapport fait par le Président d’audience ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoiries ;

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********
EXPOSE DU LITIGE
Au cours de l’année 2001, Madame [P] [S] a acquis une parcelle située au lieudit [Localité 4], [Localité 2].
Par acte de vente du 15 avril 2002, Madame [M] [U] est devenue propriétaire des parcelles suivantes situées au lieu-dit [Localité 5] à [Localité 6] :
 » AC [Cadastre 1] ;
 » AC [Cadastre 2] ;
 » AC [Cadastre 3] ;
 » AC [Cadastre 4] ;
Dès l’année 2002, Madame [C] a mis à disposition la parcelle n°[Cadastre 4] à Madame [S] à titre gratuit. Cette relation contractuelle a été formalisée par la conclusion d’un contrat qualifié de  » Bail à ferme  » le 16 juillet 2014, la mise à disposition de la parcelle étant gratuite et pour une durée de neuf ans, soit jusqu’au 16 juillet 2023.
Par courrier du 05 septembre 2022, Madame [S] a sollicité Madame [U] afin que soit régularisé l’acte de vente relatif à la parcelle AC [Cadastre 4], en vain.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 14 avril 2023, Madame [U] a dûment notifié à Madame [S] sa volonté de ne pas renouveler ce contrat intitulé  » Bail à ferme « .

***
Par acte du 19 août 2024, Madame [P] [S] a assigné Madame [M] [Z], devant le tribunal judiciaire de BEZIERS, sur le fondement des articles 2258, 2262, 1582 et 1583 du code civil, aux fins de :
A titre principal,
– Dire qu’elle est propriétaire du bien cadastré : AC n°[Cadastre 4] provenant de la division de la parcelle AC/128, d’une superficie de 1ha 66a 30ca Située au lieudit [Adresse 3] à [Localité 6],
– Désigner Maitre [W] [A], Notaire à [Localité 7], pour dresser l’attestation de propriété,
A titre subsidiaire,
– Ordonner, la vente forcée portant sur le bien cadastré : AC n°[Cadastre 4] provenant de la division de la parcelle AC/128, d’une superficie de 1ha 66a 30ca Située au lieudit [Localité 5] à [Localité 6] Appartenant à Madame [M] [U] Au profit de Madame [P] [S],
– Dire que la vente immobilière sera réalisée au jour du prononcé du jugement,
– Dire qu’elle s’est déjà acquittée du prix de la vente,
– Condamner Madame [M] [U] à signer l’acte de vente de la parcelle susvisée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Désigner Maitre [W] [A], Notaire à [Localité 7], pour procéder à la rédaction de l’acte de vente,
– Dire que les frais de Notaire seront mis à la charge de Madame [M] [U],
En tout état de cause,
– Condamner Madame [M] [U] à verser à [P] [S] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– La condamner à supporter les entiers dépens de l’instance,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, Madame [P] [S] demande au tribunal sur le fondement des articles 2258, 2262, 1582 et 1583 du code civil, de :
A titre principal,
– Dire qu’elle est propriétaire du bien cadastré : AC n°[Cadastre 4] provenant de la division de la parcelle AC/128, d’une superficie de 1ha 66a 30ca Située au lieudit [Adresse 3] à [Localité 6],
– Désigner Maitre [W] [A], Notaire à [Localité 7], pour dresser l’attestation de propriété,
A titre subsidiaire,
– Ordonner, la vente forcée portant sur le bien cadastré : AC n°[Cadastre 4] provenant de la division de la parcelle AC/128, d’une superficie de 1ha 66a 30ca Située au lieudit [Localité 5] à [Localité 6] Appartenant à Madame [M] [U] Au profit de Madame [P] [S],
– Dire que la vente immobilière sera réalisée au jour du prononcé du jugement,
– Dire qu’elle s’est déjà acquittée du prix de la vente,
– Condamner Madame [M] [U] à signer l’acte de vente de la parcelle susvisée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Désigner Maitre [W] [A], Notaire à [Localité 7], pour procéder à la rédaction de l’acte de vente,
– Dire que les frais de Notaire seront mis à la charge de Madame [M] [U],
En tout état de cause,
– Débouter Madame [U] de l’ensemble de ses demandes,
– Condamner Madame [M] [U] à verser à [P] [S] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– La condamner à supporter les entiers dépens de l’instance,
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2025, Madame [M] [U] demande au tribunal, sur le fondement des articles 2257 et 2266 du code civil, ainsi que de l’article 700 du code de procédure civile, de :
Sur l’usucapion
– Rejeter la demande de Madame [P] [S] visant à être jugée propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 4] section AC située au lieu-dit [Adresse 3] à [Localité 6] en se prévalant de la prescription acquisitive,
Sur la vente forcée,
– Rejeter la demande de Madame [P] [S] visant à obtenir en sa qualité d’acquéreur la vente forcée de la parcelle n°[Cadastre 4] Section AC située au lieu-dit [Adresse 3] à [Localité 6] et ainsi s’en voir attribuer la propriété, en l’absence de réunion des conditions relatives à la vente forcée,
– Constater qu’elle est propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 4] Section AC située au lieu-dit [Localité 5] à [Localité 6],
En tout état de cause,
– Condamner Madame [P] [S] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Madame [P] [S] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Me BAUDARD, Avocat, par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

Par ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2026, la clôture a été fixée au 30 mars 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 13 avril 2026 puis renvoyée à l’audience de plaidoirie du 08 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS
Sur la médiation
Aux termes de l’article 127 du code de procédure civile,  » hors les cas prévus à l’article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation « .

L’article 127-1 du même code précise qu' »à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire » .

En l’espèce, le litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord définitif ou partiel entre elles, dans un court délai ; il convient dès lors de réouvrir les débats pour permettre aux parties d’être informées de cette voie de règlement. A cette fin, il y aura lieu de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de cette mesure.

Dès lors qu’à l’issue de cette information, les parties accepteraient formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débats publics, par décision contradictoire, avant-dire droit, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

FAIT injonction aux parties de rencontrer en présentiel ou en distanciel :

Monsieur [E] [L]
inscrit sur la liste des médiateurs de la Cour d’Appel de MONTPELLIER
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01] – [Courriel 1]

DIT que la mission et les modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné sont les suivantes :
– expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation,
– recueillir leur consentement ou le refus de cette mesure, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de leurs coordonnées,

DIT que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans les 8 jours de la réception de la présente décision, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse),

PRECISE que cette réunion d’information obligatoire est gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence,

DIT que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé des parties et pourra mettre en œuvre aussitôt cette mesure, selon les modalités suivantes :
– les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou dans tout autre lieu convenu avec les parties,
– le montant de la provision à valoir sur le montant de sa rémunération, fixée à 800€ (HUIT CENTS EUROS), sera versé entre les mains du médiateur, au plus tard dans le délai d’un mois suivant l’accord des parties, à peine de caducité de la mesure,
– cette provision sera versée à parts égales entre les parties, ou selon des proportions qu’elles détermineront, sauf si l’une ou l’autre partie bénéficie de l’aide juridictionnelle,
– la mission du médiateur désigné dans ces conditions est faite pour 3 mois à compter du versement de la provision ; cette durée de 3 mois pourra être prorogée une seule fois, pour 3 mois, sur demande du médiateur avec l’accord des parties,
– au terme de sa mission, le médiateur informera le juge qui l’a désigné, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues,

DIT que dans l’hypothèse où au moins l’une des parties refuse le principe de la médiation ou à défaut de réponse de l’une d’entre elles, le médiateur en informera le greffe de la 1ème chambre civile, dans le mois suivant la réception de la décision et cessera ses opérations, sans défraiement,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 21 janvier 2027 à 10 heures,

SURSEOIT à statuer sur les demandes des parties.

La présente décision sera notifiée aux parties, à leurs conseils et au médiateur désigné.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 14 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Audrey SAUNIERE Julie LUDGER

Copie à Me Mélanie BAUDARD, Maître Camille AUGIER de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER