Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Successions

🏷️ Partage successoral

Une ex-épouse a assigné les héritiers de son ex-mari aux fins d’homologation d’un acte de partage de la succession et de l’indivision résultant du décès de celui-ci. Les héritiers ont formulé des demandes relatives à la liquidation de la communauté conjugale et à des créances envers l’indivision post-communautaire. Le juge de la mise en état a déclaré ces demandes recevables. En appel, l’ex-épouse a contesté cette recevabilité en invoquant que les demandes étaient nouvelles et prescrites. La cour a examiné les conditions de recevabilité des demandes en partage judiciaire. Elle a jugé recevable la demande de récompense due par la communauté à la succession, cette créance ne se prescrivant que lors du partage. En revanche, elle a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes relatives aux dettes de la communauté et aux dépenses pour l’indivision post-communautaire, le délai de prescription de cinq ans ayant commencé à courir dès le paiement ou l’exposition des dépenses. La cour a infirmé l’ordonnance de première instance et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700.

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