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Le tribunal de première instance a rejeté la demande de reconnaissance de propriété par prescription acquisitive, constatant que l’occupation du couple était nécessairement du chef de la société dont ils étaient respectivement associé et gérant, rendant cette occupation précaire et équivoque. Le tribunal a également rejeté la demande de reconnaissance de propriété des constructions édifiées sur la parcelle, celles-ci appartenant au propriétaire du sol en vertu de la règle de l’accession.
Le couple a interjeté appel, contestant le jugement. La cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, retenant que l’occupation du couple était nécessairement du chef de la société propriétaire et ne pouvait donc pas satisfaire aux conditions de la prescription acquisitive qui exige une possession à titre de propriétaire. La cour a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, estimant que le préjudice n’était pas suffisamment démontré.