Le licenciement sans cause réelle et sérieuse constitue une violation des droits du salarié, entraînant des conséquences juridiques significatives. Les indemnités et dommages-intérêts accordés dans ce cadre visent à réparer le préjudice subi, soulignant l’importance d’une justification adéquate des décisions de rupture du contrat de travail.
Le 10 juin 2024, le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser au salarié diverses indemnités, incluant une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, ainsi que des frais en application de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel, tandis que le salarié a formé un appel incident.
Dans ses conclusions, la société a demandé l’infirmation du jugement et le déboutement du salarié, tout en réclamant des frais. De son côté, le salarié a souhaité la confirmation du jugement initial et a demandé une révision des montants alloués, notamment en ce qui concerne les dommages et intérêts.
Les motifs du licenciement reposaient sur deux incidents : l’absence non signalée du salarié le 13 décembre 2021, empêchant l’ouverture de l’agence, et un comportement agressif envers un collègue le 6 janvier 2022. Bien que ces fautes aient été reconnues, la cour a jugé que le licenciement était disproportionné au regard de l’ancienneté du salarié et de son absence d’antécédents disciplinaires.
La cour a confirmé le jugement initial concernant le licenciement, tout en révisant les montants des dommages et intérêts à 20 000 euros. La société a également été condamnée à rembourser les allocations de chômage versées au salarié et à lui verser des frais supplémentaires.
Les sommes allouées, y compris l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement, produisent des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022, date du bureau de conciliation. En outre, la juridiction a fixé le montant des dommages et intérêts à 20 000€, avec intérêts à compter de la date de l’arrêt.
La SAS devra également rembourser les allocations de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois. Enfin, la condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile souligne la prise en compte des frais irrépétibles, renforçant ainsi la protection du salarié dans le cadre de litiges liés au licenciement.
Cette décision a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le salarié obtient des indemnités et des dommages et intérêts, tandis que l’employeur doit faire face à des obligations financières et à des impacts sur sa réputation.
Le licenciement pour faute grave est régi par l’article L1232-1 du Code du travail, qui stipule que le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. En l’espèce, le demandeur a été licencié pour deux faits : l’absence de prévenance concernant son incapacité à ouvrir l’agence et un comportement agressif envers un collègue. La juridiction a considéré que ces faits constituaient des fautes, mais que le licenciement était disproportionné au regard de l’ancienneté du demandeur et de l’absence d’antécédents disciplinaires.
L’article 900-1 du Code de procédure civile précise que l’appel est recevable si le jugement attaqué est susceptible d’appel. En l’espèce, le jugement du conseil de prud’hommes a été contesté par l’appelant, et l’intimé a formé un appel incident. Les deux appels sont donc recevables, car ils portent sur un jugement en matière de licenciement, qui est un sujet relevant de la compétence des juridictions prud’homales.
La qualification d’une faute grave repose sur l’absence de préavis et la nature des faits reprochés. Selon la jurisprudence, une faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. En l’espèce, la juridiction a retenu que les faits reprochés au demandeur, bien qu’ils constituent des fautes, ne justifiaient pas un licenciement, en raison de leur caractère disproportionné par rapport à son ancienneté et à son absence d’antécédents disciplinaires.
La fixation des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse se fait en tenant compte de plusieurs éléments, notamment l’ancienneté du salarié, son âge, et son salaire. En l’espèce, la juridiction a alloué au demandeur 20 000€ de dommages et intérêts, en se basant sur son ancienneté de près de 13 ans, son âge de 43 ans, et son salaire moyen de 2 392,08€.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la juridiction a condamné le défendeur à verser 2 500€ au demandeur, considérant qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de ce dernier ses frais irrépétibles, en raison de la nature du litige et des circonstances de l’affaire.
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : l’absence de prévenance du demandeur concernant son incapacité à ouvrir l’agence, son comportement agressif envers un collègue, et l’absence d’antécédents disciplinaires. Elle a également pris en compte l’ancienneté du demandeur et la disproportion de la sanction par rapport aux fautes commises, ce qui a conduit à la conclusion que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
N° Portalis DBVC-V-B7I-HOSL
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 10 Juin 2024 – RG n° F22/00562
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 15 JANVIER 2026
APPELANTE :
S.A.S. [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Caroline BARBE, substitué par Me Nicolas BRANLY, avocats au barreau de LILLE
INTIME :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Karine FAUTRAT, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l’audience publique du 03 novembre 2025, tenue par Mme PONCET, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Président de Chambre,
Mme PONCET, Conseiller, rédacteur
Mme VINOT, Conseiller,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 15 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière
FAITS ET PROCÉDURE
La SAS [5] a embauché M. [M] [I] à compter du 16 février 2009 en qualité de vendeur préparateur et l’a licencié le 2 février 2022 pour faute grave.
Estimant son licenciement injustifié, M. [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Caen le 12 juillet 2022 pour voir dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.,
Par jugement du 10 juin 2024, le conseil de prud’hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS [5] à verser à M. [I] : 4 784,16€ (outre les congés payés afférents) d’indemnité compensatrice de préavis, 8 372,28€ d’indemnité de licenciement, 10 000€ de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile. Il a ordonné la remise, sous astreinte, d’un bulletin de paie complémentaire et d’une attestation Pôle Emploi et prévu la capitalisation des intérêts.
La SAS [5] a interjeté appel du jugement, M. [I] a formé appel incident.
Vu le jugement rendu le 10 juin 2024 par le conseil de prud’hommes de Caen
Vu les dernières conclusions de la SAS [5], appelante, communiquées et déposées le 7 octobre 2024, tendant à voir le jugement infirmé, à voir M. [I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui verser 3 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
Vu les dernières conclusions de M. [I], intimé et appelant incident, communiquées et déposées le 4 décembre 2024, tendant à voir le jugement confirmé en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et quant aux condamnations prononcées au titre des indemnités de rupture, à le voir réformer quant aux dommages et intérêts et à l’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile alloués, à voir le jugement réformé sur ces points et la SAS [5] condamnée à lui verser 31 000€ de dommages et intérêts et 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [I] a été licencié, d’une part, pour avoir, le 13 décembre 2021, omis de prévenir qu’il était dans l’incapacité d’ouvrir l’agence, ce qui n’a pas permis de prendre les mesures nécessaires pour que l’agence ouvre normalement ; d’autre part, pour s’être, le 6 janvier 2022, comporté de manière brutale, menaçante et agressive à l’égard d’un collègue, M. [Z].
’ Il est constant que M. [I] devait ouvrir l’agence de [Localité 4] où il est seul à travailler à 8H. Il justifie avoir eu une panne de voiture ce matin-là. M. [Z] atteste l’avoir contacté à 9H30 car il avait reçu des appels de quatre clients qui avaient trouvé porte close. Il est constant qu’à 9H30 M. [I] n’avait prévenu ni ce collègue ni son responsable régional, M. [U] de cet aléa. M. [U] sera prévenu à 9H34 par M. [Z] et s’entretiendra à 11H avec M. [I].
En omettant de prévenir de son absence alors que, seul salarié de l’agence, cette absence ne permettait pas qu’elle puisse ouvrir, M. [I] a commis une faute, peu important qu’il ait estimé qu’aucune solution ne pourrait être trouvée par son responsable.
’ M. [Z], qui est commercial itinérant, atteste que le 6 janvier 2022 il est arrivé à 9H30 à l’agence de [Localité 4]. M. [I] lui a immédiatement dit ’tu te casses de là, tu mets ton masque ou tu dégages’ ajoutant ’tu as été baver sur ma gueule’. M. [Z] indique avoir essayé de comprendre mais, écrit-il, M. [I] lui a répondu : ’je n’ai rien à te dire, ferme ta gueule, de toute façon on va s’occuper de ta gueule, maintenant casse-toi et ferme ta gueule’. M. [Z] indique être allé dans le bureau et à 13h30 avoir proposé à M. [I] de discuter calmement, sans insultes ni menaces. M. [I] lui a alors dit : ’non, c’est pas des menaces tu vas vite t’en rendre compte, on va bientôt s’occuper de ta gueule’.
M. [Z] a avisé le lendemain M. [U] de cette altercation.
M. [I] reconnaît avoir eu une altercation avec M. [Z] au sujet, indique-t’il, du masque que celui-ci, malade la semaine précédente du COVID, ne voulait pas mettre, il lui a aussi reproché de ’casser du sucre sur son dos auprès des clients et des collègues’ et lui a conseillé de plutôt s’occuper de son secteur et de son chiffre d’affaires.
En l’absence d’éléments qui établiraient l’existence d’un différend pré-existant entre les deux salariés, rien ne permet de douter de la crédibilité de la version donnée par M. [Z]. En admettant que celui-ci n’ait pas porté de masque ce qui est vraisemblable compte tenu des premiers propos qui lui ont été adressés, M. [I] a, en toute hypothèse, commis une faute en tenant à son égard des propos insultants et menaçants, même si la menace reste indéfinie.
Ces deux fautes justifiaient une sanction. Toutefois, le licenciement constitue une sanction disproportionnée compte tenu de l’ancienneté de M. [I] et de son absence de tout antécédent disciplinaire. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
M. [I] peut prétendre à des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts au plus égaux à 10 mois de salaire.
Il justifie avoir perçu 215 allocations journalières de chômage entre le 8 mars 2022 et le 31 mars 2023.
Compte tenu de ce renseignement, des autres éléments connus : son âge (43 ans), son ancienneté (12 ans et 11 mois), son salaire moyen (2 392,08€ selon la moyenne retenue par le conseil de prud’hommes et reprise par M. [I]), il y a lieu de lui allouer 20 000€ de dommages et intérêts.
’
Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022, date du bureau de conciliation et d’orientation, en l’absence de signature de l’accusé de réception de convocation à cette audience, à l’exception des dommages et intérêts qui produiront intérêts à compter de la date du présent arrêt.
La SAS [5] devra rembourser à France Travail les allocations de chômage versées à M. [I] entre la date du licenciement et celle du jugement dans la limite de trois mois d’allocations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] ses frais irrépétibles. De ce chef, la SAS [5] sera condamnée à lui verser 2 500€.
DÉCISION
PAR CES MOTIFS, LA COUR,
– Confirme le jugement en ce qu’il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS [5] à verser à M. [I] : 4 784,16€ bruts d’indemnité compensatrice de préavis outre 478,41€ bruts au titre des congés payés afférents, 8 372,28€ d’indemnité de licenciement
– Réforme le jugement pour le surplus
– Dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022
– Condamne la SAS [5] à verser à M. [I] 20 000€ de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt
– Dit que la SAS [5] devra rembourser à France Travail les allocations de chômage versées à M. [I] entre la date du licenciement et celle du jugement dans la limite de trois mois d’allocations
– Condamne la SAS [5] à verser à M. [I] 2 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile
– La condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. ALAIN L. DELAHAYE
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Caen, 15 janvier 2026, N° de RG 24/01735 — Thématiques associées : Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 janvier 2026.
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