Désistement d’appel : conséquences et frais irrépétibles en procédure civile

Le désistement d’appel, prévu par l’article 400 du code de procédure civile, peut être effectué sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance. En l’espèce, le désistement a été accepté par l’intimée, permettant de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Ce désistement emporte acquiescement au jugement, signifiant que l’appelant renonce à contester la décision rendue. Selon l’article 399, le désistement entraîne également la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte.

L’affaire concerne un litige ayant été porté devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio, où un jugement a été rendu le 2 octobre 2024. Suite à ce jugement, un appel a été déposé le 15 octobre 2024 par un appelant. Ce dernier a ensuite notifié, le 21 octobre 2025, son désistement de l’instance par le biais de conclusions transmises via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).

L’intimée, une société spécialisée dans le financement, a réagi en acceptant ce désistement le 25 novembre 2025. L’affaire a été inscrite à l’ordre du jour d’une conférence le 26 novembre 2025, avec un prononcé prévu pour le 14 janvier 2026. Selon les dispositions du code de procédure civile, l’instance peut s’éteindre par le biais d’un désistement d’action, ce qui a été le cas ici. Le désistement a été effectué sans réserve, ce qui a permis à l’intimée d’accepter ce désistement sans conditions supplémentaires.

En vertu des articles du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne un acquiescement au jugement initial. Par conséquent, l’instance a été déclarée éteinte, et la cour a été dessaisie. De plus, le désistement implique que l’appelant est tenu de supporter les frais de l’instance, ce qui a conduit à la décision de laisser les dépens d’appel à sa charge.

Enfin, il a été jugé équitable de condamner l’appelant à verser une somme de 1 000 € à l’intimée pour couvrir les frais irrépétibles engagés dans le cadre de l’appel. La présidente de la conférence a donc acté le désistement, constaté l’extinction de l’instance et ordonné le paiement des frais.

Le désistement d’appel sans réserve de l’appelant entraîne-t-il automatiquement l’acquiescement au jugement et la charge des frais de l’instance éteinte ?

Le désistement d’appel, prévu par l’article 400 du code de procédure civile, peut être effectué sans réserve, ce qui entraîne l’extinction de l’instance conformément à l’article 384. En l’espèce, le désistement a été accepté par l’intimée, ce qui permet de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le désistement emporte acquiescement au jugement, comme l’indique l’article 403, ce qui signifie que l’appelant renonce à contester la décision rendue.

Il convient de rappeler que, selon l’article 399, le désistement entraîne également la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte. Ainsi, les dépens d’appel sont laissés à la charge de l’appelant. En outre, la juridiction peut condamner l’appelant à verser une somme au titre des frais irrépétibles, conformément à l’article 700. Dans cette affaire, une somme de 1 000 € a été allouée à l’intimée pour couvrir ces frais.

Les avocats doivent veiller à bien informer leurs clients des conséquences d’un désistement d’appel, notamment en ce qui concerne les frais et l’acquiescement au jugement. La rédaction des conclusions de désistement doit être claire et sans ambiguïté pour éviter toute contestation ultérieure.

• Notification du désistement de l’instance par l’appelant, M. [R] [G], le 21 octobre 2025, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
• Acceptation du désistement par l’intimée, la société Credinvest 3 Finance GmbH, le 25 novembre 2025.
• Jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 2 octobre 2024, faisant l’objet de l’appel.
• Constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la cour, conformément aux articles du code de procédure civile.
• Décision de condamner l’appelant à verser 1 000 € à l’intimée pour frais irrépétibles, en raison de l’acceptation du désistement sans réserve.

Dans cette affaire, le désistement d’appel a conduit à l’extinction de l’instance et à l’acquiescement au jugement, ce qui a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur renonce à contester la décision, tandis que l’intimé bénéficie d’une décision définitive et d’une compensation pour les frais engagés.

• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
• Acquiescement au jugement, rendant la décision définitive pour le demandeur.
• Obligation pour le demandeur de payer les dépens d’appel.
• Condamnation du demandeur à verser 1 000 € à l’intimé au titre des frais irrépétibles.
• Impact sur la stratégie de preuve, le demandeur ne pouvant plus contester la décision.
• Possibilité pour l’intimé de récupérer les frais engagés dans le cadre de l’instance éteinte.

À faire

• Informer le client des conséquences du désistement d’appel.
• Rédiger des conclusions de désistement claires et sans ambiguïté.
• Notifier le désistement via le RPVA dans les délais impartis.
• Obtenir l’acceptation du désistement par l’intimée.
• Préparer la demande de remboursement des frais irrépétibles.

À éviter

• Ne pas informer le client des frais liés au désistement.
• Rédiger des conclusions ambiguës pouvant entraîner des contestations.
• Dépasser les délais de notification du désistement.
• Accepter un désistement sans obtenir l’accord de l’intimée.
• Oublier de demander le remboursement des frais irrépétibles.

Quel est l’effet du désistement d’appel selon l’article 384 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel, selon l’article 384 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance accessoirement à l’action, sauf dans les cas où cet effet résulte du jugement. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Quelles sont les conditions d’acceptation du désistement d’appel selon l’article 400 du code de procédure civile ?

L’article 400 du code de procédure civile stipule que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement peut être exprès ou implicite, et son acceptation est également expresse ou implicite.

Quel est l’effet du désistement d’appel sans réserve selon l’article 403 du code de procédure civile ?

Selon l’article 403 du code de procédure civile, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. En l’espèce, le désistement de l’appelant est fait sans réserve, ce qui entraîne cet acquiescement.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile ?

L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission à payer les frais de l’instance éteinte. En conséquence, les dépens d’appel sont laissés à la charge de l’appelant.

Quel est le régime des frais irrépétibles en cas de désistement d’appel ?

Le désistement d’appel, accepté sans réserve, permet à l’intimé de présenter des demandes au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, l’appelant a été condamné à verser une somme à l’intimé pour couvrir ces frais.

Quel est le pouvoir de la cour en matière de désistement d’appel ?

La cour a le pouvoir de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement, comme le prévoit l’article 384 du code de procédure civile. Elle doit également donner acte du désistement de l’appelant, ce qui est fait dans la décision.